Conditions générales de vente et d'utilisation d'Ouraya Cloud

Article 1. L'éditeur du service

Ouraya Cloud est un service édité par JF Agency, société par actions simplifiée au capital de 1,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 931 060 404, dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR70 931 060 404. Président : Johann Fakra.

Pour nous écrire : contact@ouraya.org.
Téléphone : +33 7 89 64 45 48.

Dans ces conditions, « nous » désigne JF Agency, et « vous » la personne qui utilise le service.

Article 2. Objet et champ d'application

2.1. Les présentes conditions régissent l'utilisation d'Ouraya Cloud : le coffre accessible sur ouraya.cloud, en formule gratuite comme en formule payante, le partage de fichiers par lien, et l'outil de dépôt de fichiers accessible sur transfert.ouraya.cloud.

2.2. Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels. Lorsqu'une clause ne concerne que les uns ou les autres, elle le précise.

• Vous êtes consommateur si vous utilisez le service à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Vous êtes professionnel si vous souscrivez pour les besoins de votre activité, notamment en choisissant le profil « au nom d'une entreprise » lors de la souscription.

2.3. Vous acceptez ces conditions à l'ouverture de votre compte, en cochant une case prévue à cet effet, jamais cochée d'avance et distincte de celle de l'article 5.2. Vous les acceptez à nouveau lors de la souscription d'une formule payante, en cochant la case prévue sur la page de paiement. La version acceptée est celle en vigueur à cette date. Nous conservons la date de chaque acceptation et la version acceptée.

2.4. Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant :

1. pour les professionnels, l'accord de traitement des données personnelles (annexe 2) ;
2. les présentes conditions ;
3. la formule choisie, son volume et son prix, tels qu'ils vous sont affichés avant le paiement et rappelés dans le courriel de confirmation.

La politique de confidentialité (https://ouraya.cloud/confidentialite) vous informe de la manière dont nous traitons vos données personnelles.

2.5. Le contrat est conclu en français.

Article 3. Définitions

• Service : l'ensemble des fonctions décrites à l'article 4.
• Coffre : l'espace de stockage rattaché à votre compte.
• Formule : le volume de stockage auquel vous avez droit, gratuit (Découverte) ou payant.
• Phrase de passe : le secret que vous choisissez pour ouvrir votre coffre au quotidien. La page de vente et la page Sécurité l'appellent aussi « mot de passe ».
• Douze mots de récupération : la suite de douze mots remise à l'ouverture du compte, qui permet d'ouvrir votre coffre si vous oubliez votre phrase de passe, avec un code reçu à l'adresse de votre compte. Après usage, vous recevez douze nouveaux mots. La page de vente les appelle aussi « code de récupération ».
• Clé de compte : la clé, tirée au hasard dans votre navigateur, qui ouvre les clés de vos fichiers. Votre phrase de passe et vos douze mots en sont deux serrures distinctes.
• Clé de réouverture : l'option facultative, éteinte par défaut, décrite à l'article 6. La page Sécurité l'appelle « séquestre ».
• Lien de partage : une adresse qui permet à une personne de votre choix de télécharger un fichier de votre coffre.
• Outil de dépôt : la page transfert.ouraya.cloud, décrite à l'article 19.
• Téraoctet (To) : mille milliards d'octets. Gigaoctet (Go) : un milliard d'octets.

Article 4. Description du service

4.1. Ouraya Cloud vous permet de stocker des fichiers en ligne, de les ranger en dossiers, de les télécharger et de les partager par lien. Le service fonctionne dans les versions récentes de Firefox, Chrome, Edge et Safari, JavaScript activé. Il n'existe pas encore d'application de bureau ni d'application mobile.

4.2. Vos fichiers sont chiffrés avant de quitter votre appareil. Nous n'avons pas vos clés.

Chaque fichier est chiffré dans votre navigateur, avant tout envoi, avec une clé propre à ce fichier. Cette clé est elle-même scellée par votre clé de compte. Les noms de vos fichiers et de vos dossiers, ainsi que leur organisation, sont chiffrés de la même manière. Nos serveurs reçoivent des blocs illisibles, rangés sous des identifiants techniques qui ne contiennent ni votre adresse ni le nom de vos fichiers. Nos serveurs voient en revanche la taille de chaque fichier, leur nombre, les dates d'envoi et de téléchargement, et la taille de chaque dossier chiffré, sans en connaître ni le nom ni le contenu. La politique de confidentialité détaille ce que nous voyons, y compris pendant un envoi.

4.3. Les fichiers chiffrés de votre coffre sont hébergés en Suisse par Infomaniak Network SA, société établie à Genève. Entre votre navigateur et cet hébergeur, ils transitent, sous leur forme chiffrée, par les serveurs de Cloudflare qui exécutent notre programme. Les données de votre compte (adresse électronique, sessions, compteurs de volume, liens de partage), l'arborescence et le journal chiffrés de vos dossiers, ainsi que les fichiers de l'outil de dépôt et la liste d'attente, sont hébergés par Cloudflare, Inc., société établie aux États-Unis. Les paiements sont traités par Stripe, et nos courriels partent par Fastmail. La politique de confidentialité détaille le rôle de chacun.

4.4. Le service conserve ce que vous y déposez. Il ne constitue pas une copie de sécurité de vos appareils : un fichier que vous supprimez est supprimé, dans les conditions de l'article 17. Nous vous recommandons de garder ailleurs une copie de ce qui compte pour vous.

4.5. Le code qui chiffre vos fichiers vous est transmis par nos serveurs à chaque visite. Le chiffrement repose donc sur le code que nous vous servons. C'est la limite de tout chiffrement effectué dans un navigateur.

Article 5. Caractéristique essentielle : la perte de vos moyens d'ouverture

5.1. Puisque nous n'avons pas vos clés, nous ne pouvons pas vous rendre l'accès à votre coffre si vous perdez à la fois votre phrase de passe, vos douze mots de récupération et tout autre moyen d'ouverture que vous auriez ajouté, sauf si vous nous avez confié une clé de réouverture toujours active (article 6). Vos fichiers restent alors chiffrés et deviennent définitivement illisibles, pour vous, pour nous et pour quiconque. Aucun service client, aucune procédure d'exception et aucune décision de justice ne peut y changer quoi que ce soit.

Pour ouvrir votre coffre avec vos douze mots, vous devez aussi saisir un code envoyé à l'adresse électronique de votre compte. Si vous perdez à la fois votre phrase de passe et l'accès à cette adresse, vos douze mots ne suffisent plus. La clé de réouverture de l'article 6 exige elle aussi cette adresse.

5.2. Il s'agit d'une caractéristique essentielle du service, au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui découle directement du chiffrement décrit à l'article 4. Elle vous est présentée avant l'ouverture de votre compte. Vous la confirmez en cochant une case distincte de l'acceptation des présentes conditions, qui n'est jamais cochée d'avance :

« J'ai compris que si je perds ma phrase de passe et mes douze mots de récupération, mes fichiers deviennent définitivement illisibles, y compris pour Ouraya. »

Nous conservons, comme preuve de cette information, la date de votre confirmation, votre adresse IP tronquée (les trois premiers nombres en IPv4, les trois premiers groupes en IPv6), votre pays et la version du texte affiché.

5.3. Il vous appartient de recopier vos douze mots, par exemple sur papier, et de les ranger ailleurs qu'avec votre phrase de passe : qui trouve les deux ouvre votre coffre. Avant votre premier dépôt de fichier, le service vous demande de retaper trois de ces mots.

5.4. Nous n'avons aucune copie de vos douze mots et ne pouvons pas vous les renvoyer. Nous ne vous demanderons jamais votre phrase de passe ni vos douze mots, par courriel ou autrement. Vous pouvez créer de nouveaux mots depuis la page Sécurité de votre compte : les anciens cessent alors de fonctionner.

5.5. Changer de phrase de passe ne rechiffre aucun fichier : seule la serrure de votre clé de compte change. Vos autres appareils sont déconnectés, mais l'ancienne phrase de passe reste acceptée pendant vingt-quatre heures. Une personne qui aurait déjà ouvert votre coffre avec l'ancienne phrase a pu conserver votre clé de compte, qui ne change pas : changer de phrase de passe ne lui retire pas cet accès. Si vous nous aviez confié une clé de réouverture, elle est retirée à cette occasion, et vous pouvez nous en confier une nouvelle.

Article 6. La clé de réouverture, option facultative

6.1. Par défaut, personne chez Ouraya ne peut ouvrir votre coffre. Vous pouvez choisir qu'il en aille autrement en nous confiant une clé de réouverture. Cette option est éteinte par défaut. Vous seul pouvez l'activer, depuis la page Sécurité de votre compte, après avoir lu ce qu'elle change et retapé votre phrase de passe. Cette option n'est pas encore proposée. Nous vous préviendrons par courriel lorsqu'elle le sera.

6.2. En activant cette option, Ouraya peut rouvrir votre compte, donc lire vos fichiers, et peut y être contraint par une décision de justice. Une intrusion chez nous qui atteindrait à la fois cette clé et vos fichiers chiffrés exposerait leur contenu. Sans cette option, elle n'exposerait que des blocs illisibles.

6.3. Nous nous engageons à n'utiliser la clé de réouverture qu'à votre demande, selon la procédure de l'article 6.4, ou lorsqu'une décision de justice ou une autorité légalement habilitée nous y contraint. Cet engagement est contractuel : il ne repose pas sur une impossibilité technique.

6.4. La réouverture suit la procédure suivante :

1. la demande est faite depuis la page de réouverture du site, avec l'adresse électronique de votre compte ;
2. un code, valable quinze minutes, est envoyé à cette adresse, et doit être saisi ;
3. un délai de vingt-quatre heures court à partir de la saisie de ce code. Pendant ce délai, vous pouvez tout arrêter depuis le lien reçu par courriel ;
4. à l'issue du délai, la réouverture demande une intervention manuelle de notre part. Nous y procédons dans les meilleurs délais, et au plus tôt vingt-quatre heures après la saisie du code. Une demande qui n'a pas abouti dans les trois jours qui suivent la saisie du code expire : il faut alors en présenter une nouvelle ;
5. vous choisissez une nouvelle phrase de passe et recevez douze nouveaux mots. Les anciens cessent de fonctionner. La clé de réouverture utilisée est retirée, et vous décidez si vous nous en confiez une nouvelle.

Pendant l'opération, nous avons accès à votre clé de compte. Nous ne la conservons pas.

6.5. Chaque étape (clé confiée, demande reçue, demande annulée, coffre rouvert, clé retirée) est inscrite dans le journal de votre compte, que vous ne pouvez pas modifier, avec sa date, votre adresse IP tronquée et votre pays. Chacune vous est signalée par courriel à l'instant où elle a lieu.

6.6. Vous pouvez retirer la clé de réouverture à tout moment, sans avoir à retaper votre phrase de passe. Nous la supprimons de nos serveurs et perdons à nouveau toute possibilité d'ouvrir votre coffre. Une demande de réouverture en cours est alors annulée.

6.7. Si une décision de justice ou une autorité habilitée nous ordonne d'utiliser la clé de réouverture, nous y obéirons. Nous vous en informerons, sauf si la loi ou l'autorité nous l'interdit. Tant que vous n'avez pas activé cette option, nous ne pouvons remettre de vos fichiers, de leurs noms et de vos dossiers que des blocs chiffrés, que nous ne savons pas ouvrir. Nous pouvons en revanche être tenus de remettre les données de votre compte que nous détenons, décrites dans la politique de confidentialité : adresse électronique, dates des connexions et adresses IP tronquées, volumes, données de facturation.

Article 7. Ouverture et sécurité du compte

7.1. Le service est destiné aux personnes majeures. Un mineur ne peut l'utiliser qu'avec l'accord de son représentant légal, qui souscrit toute formule payante. La personne qui souscrit pour une entreprise déclare avoir le pouvoir de l'engager.

7.2. L'ouverture d'un compte suit ces étapes : votre adresse électronique, un code à six chiffres envoyé à cette adresse et valable quinze minutes, le choix de votre phrase de passe, la confirmation prévue à l'article 5.2 et l'acceptation des présentes conditions (article 2.3), la remise de vos douze mots, puis la vérification de trois d'entre eux.

7.3. Une adresse électronique correspond à un seul compte. Elle vous sert d'identifiant et reçoit nos courriels de sécurité, dont ceux de l'article 6. Gardez-en l'accès : sans elle, vos douze mots ne suffisent pas. Vous pouvez la changer depuis votre profil : un code est alors envoyé à l'ancienne et à la nouvelle adresse, et l'ancienne est prévenue une fois le changement fait.

7.4. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre phrase de passe et de vos douze mots. La page Sécurité liste les appareils connectés et permet de tous les déconnecter, ce qui prend effet dans un délai de quinze minutes au plus. Les tentatives de connexion sont limitées à trente échecs par heure, et nous vous prévenons par courriel au dixième échec.

7.5. Une session reste ouverte au plus sept jours. Au-delà, vous devez vous reconnecter.

Article 8. Formules, volumes et limites d'usage

8.1. Les formules proposées à la date de ces conditions sont les suivantes, par mois :

Le prix applicable est celui qui vous est affiché avant le paiement.

8.2. La formule Découverte est gratuite, sans carte bancaire et sans date de fin. Elle offre le même chiffrement que les formules payantes.

8.3. Un téraoctet vaut 1 000 gigaoctets, soit mille milliards d'octets. Un gigaoctet vaut un milliard d'octets.

8.4. Le volume occupé se calcule ainsi :

• nous comptons les octets chiffrés, qui font environ 0,0015 % de plus que vos fichiers d'origine ;
• chaque fichier compte pour 64 kibioctets (65 536 octets) au moins, auxquels s'ajoutent un en-tête de 1 024 octets et, le cas échéant, sa vignette ;
• les fichiers placés dans la corbeille continuent de compter, jusqu'à leur suppression définitive ;
• les envois en cours comptent aussi, tant qu'ils ne sont ni terminés ni abandonnés ;
• l'arborescence chiffrée de vos dossiers compte aussi, pour quelques mégaoctets en général.

8.5. Formules payantes et formule Découverte. Le volume d'une formule payante est disponible en entier dès que le paiement est accepté.

Le volume de la formule gratuite Découverte s'ouvre progressivement pendant les soixante jours qui suivent l'ouverture du compte : 2 Go le premier jour, puis une progression régulière jusqu'à 20 Go le soixantième jour. Cette règle limite les abus de la formule gratuite.

8.6. D'autres limites encadrent l'usage normal du service :

• nombre de fichiers : 10 000 pour la formule Découverte, 100 000 par téraoctet pour les formules payantes ;
• nombre de dossiers : autant que le nombre de fichiers permis par votre formule, dix mille au moins ;
• taille d'un fichier : 500 Go au plus ;
• envois simultanés : trois au plus par compte ;
• trafic de téléchargement : par mois civil, dix fois le volume de votre formule, téléchargements par vos liens de partage compris. Un téléchargement est compté en entier dès qu'il est autorisé, même s'il est interrompu. Au-delà, les téléchargements sont refusés jusqu'au début du mois suivant ;
• lien de partage : le volume téléchargé par un même lien est plafonné à vingt fois la taille du fichier partagé.

8.7. Lorsque votre coffre est plein, vous ne perdez rien : vous ne pouvez simplement plus rien ajouter tant que vous n'avez pas fait de place ou changé de formule.

Article 9. Prix, taxes et paiement

9.1. Les prix sont exprimés en euros et facturés par mois.

9.2. Particuliers. Le prix affiché est un prix toutes taxes comprises. Il inclut la TVA française au taux de 20 % et reste le même quel que soit votre pays de résidence dans l'Union européenne ou à Monaco. Ailleurs, aucune TVA n'est facturée et le montant payé reste celui affiché.

9.3. Professionnels. Le prix affiché est hors taxe. La TVA s'applique ainsi :

• entreprise établie en France ou à Monaco : TVA française de 20 % ;
• entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne, disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide vérifié auprès du service européen VIES : aucune TVA facturée, avec la mention « Autoliquidation : TVA due par le preneur (article 196 de la directive 2006/112/CE) » ;
• entreprise établie dans un autre État membre, sans numéro valide : TVA française de 20 % ;
• entreprise établie hors de l'Union européenne : aucune TVA française. Les taxes éventuellement dues dans votre pays restent à votre charge.

9.4. Le régime de TVA dépend du profil, du pays et du numéro de TVA que vous déclarez avant le paiement. Vous certifiez l'exactitude de ces informations. Si elles se révèlent inexactes, nous pouvons régulariser les factures concernées. Pour changer de pays ou de numéro de TVA en cours d'abonnement, écrivez-nous : le régime de TVA en dépend.

9.5. Le paiement s'effectue sur une page hébergée par Stripe, notre prestataire de paiement, par l'un des moyens de paiement qui y sont proposés. Nous ne voyons jamais votre numéro de carte. Le premier mois est payé à la souscription, les suivants à la même date chaque mois, d'avance pour le mois à venir.

9.6. Vos factures sont disponibles depuis votre coffre, rubrique Abonnement. Le moyen de paiement et l'adresse de facturation se modifient depuis l'espace de facturation de Stripe, accessible depuis la même rubrique.

9.7. Professionnels. Les factures sont payables à réception, sans escompte. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce).

Article 10. Durée

Une formule payante est un contrat à durée indéterminée, sans engagement de durée. Elle est payée d'avance chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à sa résiliation dans les conditions des articles 13 à 16. La formule Découverte est également conclue pour une durée indéterminée.

Article 11. Changer de formule

11.1. Le changement de formule se fait depuis votre coffre, rubrique Abonnement. Il n'est pas possible depuis l'espace de facturation de Stripe, qui ignore le volume occupé par votre coffre.

11.2. Passer à une formule supérieure prend effet immédiatement. Le montant dû pour les jours restants de la période en cours vous est annoncé avant validation et prélevé aussitôt. La nouvelle capacité s'ouvre dès que ce paiement est accepté, en général en quelques secondes.

11.3. Passer à une formule inférieure prend effet immédiatement. Ce changement est refusé tant que votre coffre contient plus que le nouveau volume, corbeille et envois en cours compris : il vous faut d'abord libérer de la place. Le montant trop payé pour les jours restants de la période vient en déduction de vos prochaines factures. Il n'est pas remboursé sur votre carte.

Si votre abonnement prend fin alors qu'un crédit subsiste, nous vous le remboursons sur simple demande à contact@ouraya.org.

11.4. Vous pouvez changer de formule trois fois au plus par période de facturation.

11.5. Au-delà de 10 To, vous ajoutez des téraoctets supplémentaires à la formule Max, un par un, et vous pouvez en retirer dans les conditions de l'article 11.3.

Article 12. Droit de rétractation (consommateurs)

12.1. Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription d'une formule payante pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif.

12.2. Exécution immédiate. Votre formule s'ouvre dès le paiement. Avant de payer, vous pouvez demander expressément cette exécution immédiate en cochant la case :

« Je demande que ma formule soit ouverte dès le paiement. Si je me rétracte, je paierai la part correspondant aux jours écoulés jusqu'à ma décision. »

Si vous avez coché cette case et que vous vous rétractez, vous ne payez que la part du prix correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision, calculée au jour près, et nous vous remboursons le reste. Si vous ne l'avez pas cochée, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées.

12.3. Pour exercer ce droit, utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici », présente dans la rubrique Abonnement de votre coffre et en bas de chaque page du site pendant tout le délai de rétractation. Vous y confirmez votre décision, et nous vous en accusons réception aussitôt par courriel, avec la date et l'heure. Vous pouvez aussi nous envoyer le formulaire de l'annexe 1, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@ouraya.org ou par courrier à l'adresse de l'article 1.

12.4. Nous vous remboursons dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, sans frais.

12.5. Votre abonnement prend fin à la date de votre rétractation. Votre coffre suit alors le sort décrit à l'article 13.3.

12.6. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels. La formule Découverte, gratuite, peut être abandonnée à tout moment par la fermeture du compte (article 16).

Article 13. Résiliation par vous

13.1. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans motif, depuis votre coffre, page « Résilier » de la rubrique Abonnement, en quelques clics. Aucun formulaire de rétention ne vous sera opposé. Vous pouvez aussi nous écrire à contact@ouraya.org.

13.2. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Jusqu'à cette date, vous gardez l'accès complet à votre coffre et vous pouvez annuler la résiliation. Nous vous confirmons la résiliation par courriel.

13.3. À la date de fin :

• si votre coffre, corbeille et envois en cours compris, tient dans 20 Go, il passe en formule Découverte et rien n'est supprimé ;
• s'il contient davantage, il passe en lecture seule pendant trente jours, dans les conditions de l'article 15.

13.4. La période entamée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation.

Article 14. Défaut de paiement

14.1. Si un paiement échoue, nous vous prévenons par courriel. De nouvelles tentatives ont lieu pendant environ trois semaines. Pendant cette période, votre coffre fonctionne sans aucune restriction.

14.2. Si le paiement n'a toujours pas abouti à l'issue de ces tentatives, votre abonnement prend fin. Si votre coffre, corbeille et envois en cours compris, tient dans 20 Go, il passe en formule Découverte et rien n'est supprimé. Sinon, il passe en lecture seule pendant trente jours, dans les conditions de l'article 15, et le courriel qui vous l'annonce indique la date exacte de suppression.

14.3. Souscrire de nouveau avant cette date rétablit l'envoi de fichiers et annule la suppression.

14.4. Si vous contestez un paiement auprès de votre banque, votre coffre passe immédiatement en lecture seule, sans période de relance. Les trente jours de l'article 15 s'appliquent.

Article 15. Lecture seule, puis suppression définitive

15.1. Pendant les trente jours de lecture seule, vous pouvez consulter votre coffre et télécharger tous vos fichiers, qui sont déchiffrés sur votre appareil. Vous ne pouvez plus envoyer de fichier. Vos liens de partage existants continuent de fonctionner, dans les limites de l'article 8.6, jusqu'à la suppression.

15.2. Nous vous écrivons au début de la lecture seule, puis sept jours avant la fin.

15.3. À l'issue des trente jours, nous supprimons tous les fichiers de votre coffre, corbeille comprise, au plus tard quinze jours après cette date. Jusqu'à la suppression, votre coffre reste en lecture seule. Les liens de partage qui y mènent cessent alors de fonctionner. Cette suppression est définitive : nous ne restituons aucun fichier supprimé. Votre compte reste ouvert, en formule Découverte, et nous vous confirmons la suppression par courriel le jour où elle a lieu.

15.4. Reprendre un abonnement avant la date de suppression rétablit l'envoi de fichiers et annule la suppression.

Article 16. Fermeture du compte

16.1. La fermeture du compte est distincte de la résiliation. Elle se demande depuis la page « Fermer mon compte », en écrivant « FERMER » pour confirmer. Téléchargez vos fichiers avant de fermer votre compte : après la fermeture, vous n'y avez plus accès.

16.2. La fermeture produit immédiatement les effets suivants :

• votre abonnement payant prend fin sans attendre la fin de la période en cours, et sans remboursement de cette période, sauf exercice du droit de rétractation. Si vous souhaitez profiter du mois payé, résiliez plutôt (article 13) ;
• tous vos appareils sont déconnectés. Votre phrase de passe ne donne plus accès qu'au journal de votre compte, et plus à vos fichiers ;
• vos liens de partage cessent de fonctionner.

16.3. Vos fichiers sont supprimés trente jours après la fermeture. Le courriel qui confirme la fermeture indique la date de suppression. Jusqu'à cette date, vous pouvez nous écrire pour rouvrir votre compte. La suppression est ensuite définitive : nous ne restituons aucun fichier supprimé.

16.4. Après la suppression de votre compte, nous conservons les factures pendant dix ans, ainsi que les données d'identification que la loi impose aux hébergeurs de garder (décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021), pendant la durée fixée par ce décret et avec un accès restreint. La politique de confidentialité en donne le détail.

Article 17. Corbeille et suppression par vous

17.1. Un fichier ou un dossier que vous supprimez passe dans la corbeille pendant trente jours. Vous pouvez l'y récupérer pendant ce délai. Il continue de compter dans votre volume.

17.2. À l'issue de ces trente jours, ou dès que vous videz la corbeille, le fichier est supprimé de chez notre hébergeur. Nous n'en gardons aucune copie et ne pouvons rien restituer.

17.3. Un fichier placé dans la corbeille reste accessible par les liens de partage qui y mènent, jusqu'à sa suppression définitive. Pour couper un lien sans attendre, désactivez-le.

Article 18. Partage par lien

18.1. Vous pouvez créer un lien de partage vers un fichier. Le partage d'un dossier n'est pas encore proposé.

18.2. La partie du lien placée après le signe « # » contient la clé qui ouvre le fichier. Votre navigateur ne l'envoie pas à nos serveurs, et nous n'envoyons jamais ce lien à votre place : c'est à vous de le transmettre.

18.3. Vous pouvez protéger un lien par un mot de passe, à transmettre par un autre canal que le lien, lui fixer une date d'expiration et limiter le nombre de téléchargements.

18.4. Désactiver un lien empêche toute nouvelle ouverture de ce lien. Un téléchargement déjà autorisé peut se poursuivre pendant douze heures au plus. Désactiver un lien ne rappelle pas les copies déjà faites par les personnes qui l'avaient reçu.

18.5. Les téléchargements effectués par vos liens comptent dans votre trafic mensuel (article 8.6).

18.6. Vous choisissez seul les personnes à qui vous transmettez un lien, et vous répondez du partage que vous en faites.

Article 19. L'outil de dépôt de transfert.ouraya.cloud

19.1. L'outil de dépôt permet à toute personne, sans compte, de nous transmettre des fichiers trop volumineux pour un courriel. Il suffit d'indiquer votre nom et votre adresse électronique, puis de saisir un code à six chiffres reçu à cette adresse et valable quinze minutes. Vous pouvez joindre un message.

19.2. À la fin du dépôt, un lien de retrait vous est remis, ainsi qu'à nous, par courriel. Ce lien reste valable un an. Toute personne qui détient ce lien peut télécharger les fichiers déposés.

19.3. Les fichiers déposés par cet outil ne bénéficient pas du chiffrement décrit à l'article 4, qui suppose un compte. Ils sont transmis par une connexion chiffrée, puis stockés chez Cloudflare, où nous pouvons les lire. N'y déposez pas de fichiers dont la confidentialité exige ce chiffrement.

19.4. Nous supprimons les fichiers déposés au plus tard un an après le dépôt, à l'expiration du lien de retrait. Gardez-en une copie : le dépôt ne remplace pas vos propres fichiers.

19.5. L'outil est gratuit et fourni en l'état. Nous pouvons l'interrompre à tout moment. Les règles des articles 20 et 21 s'y appliquent.

Article 20. Vos engagements

Vous vous engagez à :

• utiliser le service conformément à la loi et aux droits des tiers, notamment leurs droits de propriété intellectuelle et le respect de leur vie privée ;
• ne pas y stocker ni y partager de contenus illicites, notamment des contenus pédopornographiques, terroristes, incitant à la haine ou à la violence, ou contrefaisants ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement du service ni tenter de contourner ses limites. Si vous découvrez une faille, signalez-la à l'adresse contact@ouraya.org, comme l'indique la page https://ouraya.cloud/securite ;
• ne pas revendre ni mettre le service à disposition de tiers sans notre accord écrit, ni ouvrir de comptes par des moyens automatisés ;
• tenir à jour l'adresse électronique de votre compte ;
• si vous êtes professionnel, disposer d'une base légale pour les données personnelles de tiers que vous stockez, et répondre de l'usage que vos collaborateurs font du service ;
• si vous êtes un professionnel ou un organisme qui recueille des données de santé à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, ne pas héberger ces données dans le service pour le compte de vos patients ou usagers : Ouraya Cloud n'est pas certifié hébergeur de données de santé au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.

Article 21. Contenus illicites, signalements et suspension

21.1. Nous ne voyons ni le contenu ni le nom de vos fichiers, et nous ne procédons à aucune analyse, automatisée ou humaine, de ce que vous stockez. Nous agissons sur signalement et sur injonction des autorités.

21.2. Point de contact. Toute personne, et toute autorité, peut nous joindre à l'adresse contact@ouraya.org, en français ou en anglais.

21.3. Signaler un contenu. Un signalement contient : les raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite, son emplacement exact (l'adresse du lien de partage ou du lien de retrait), votre nom et votre adresse électronique (sauf pour certaines infractions, comme les contenus pédopornographiques), et une déclaration attestant votre bonne foi. Si vous nous transmettez un lien de partage complet, sa partie finale nous donne le moyen d'ouvrir le fichier : nous ne l'utilisons que pour examiner le signalement.

21.4. Selon la gravité, nous pouvons désactiver un lien de partage, supprimer un dépôt fait par l'outil de dépôt, suspendre un compte, transmettre les éléments dont nous disposons aux autorités compétentes et les conserver à leur demande. Nos mesures sont proportionnées aux faits.

21.5. Nous informons par courriel la personne concernée de toute mesure prise, de ses motifs, des faits sur lesquels elle repose et des moyens de la contester, sauf si la loi ou une autorité nous l'interdit.

21.6. En cas de manquement grave ou répété à l'article 20, nous pouvons résilier votre abonnement et fermer votre compte après vous avoir permis de présenter vos observations, sauf urgence ou obligation légale. Sauf si la loi ou une autorité s'y oppose, ou si le contenu en cause est manifestement illicite, vous disposez alors de trente jours pour télécharger vos fichiers. Si une suspension se révèle injustifiée, la part de l'abonnement correspondant à sa durée vous est remboursée.

Article 22. Nos engagements

22.1. Nous sommes tenus d'une obligation de moyens : nous mettons en œuvre les moyens que l'on peut raisonnablement attendre d'un professionnel pour fournir le service et le maintenir accessible. Nous ne nous engageons sur aucun taux de disponibilité. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, et nous les annonçons à l'avance lorsque c'est possible. Si vous êtes consommateur, cette clause ne limite en rien la garantie légale de conformité de l'article 24, qui porte notamment sur l'accessibilité et la continuité du service.

22.2. Nous n'utilisons pas vos fichiers, ne les analysons pas, ne les vendons pas, et ne nous en servons ni pour de la publicité ni pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

22.3. Si un incident touche vos données, nous vous en informons, dans les conditions prévues par la réglementation sur les données personnelles.

22.4. Nous faisons appel à des prestataires (article 4.3). Nous restons responsables envers vous de la bonne exécution du service.

22.5. Tout changement de l'hébergeur de vos fichiers chiffrés vous est annoncé par courriel au moins trente jours à l'avance, dans les conditions de l'article 25.2.

Article 23. Responsabilité

23.1. Nous répondons de nos manquements dans les conditions prévues par la loi. Nous ne sommes pas responsables :

• de l'impossibilité d'ouvrir votre coffre après la perte de vos moyens d'ouverture, qui résulte de la caractéristique décrite à l'article 5 ;
• de l'usage que font de vos fichiers les personnes à qui vous avez transmis un lien ;
• des défaillances de votre appareil, de votre navigateur ou de votre connexion ;
• d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

23.2. Professionnels. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, sont exclus. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

23.3. Vous répondez du contenu que vous stockez et partagez, et de l'usage que vous faites du service.

Article 24. Garanties légales (consommateurs)

24.1. Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous à contact@ouraya.org, par courrier à l'adresse de l'article 1, ou appelez le numéro de l'article 1.

24.2. Le service est fourni de manière continue. Sa durée de fourniture est celle de votre abonnement, du premier paiement jusqu'à sa fin, et, pour la formule Découverte, celle pendant laquelle votre compte est ouvert. C'est cette durée qui figure dans l'encadré ci-dessous.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai correspondant à toute la durée de fourniture du service à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture du service.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 25. Évolution du service

25.1. Nous faisons évoluer le service : corrections de sécurité, nouvelles fonctions, adaptations à la réglementation. Ces évolutions ne vous coûtent rien de plus.

25.2. Si une évolution a une incidence négative, et plus que mineure, sur votre accès au service ou sur son usage, nous vous en informons par courriel au moins trente jours avant, en indiquant sa nature et sa date. Vous pouvez alors résilier sans frais dans les trente jours qui suivent cette information ou la modification si elle est plus tardive.

Article 26. Modification des conditions et des prix

26.1. Nous pouvons modifier les présentes conditions pour tenir compte d'une évolution de la loi, d'une décision d'une autorité, d'une évolution technique du service ou de l'ajout d'une fonction. Une modification ne peut ni réduire le volume de votre formule, ni en augmenter le prix, qui relève du seul article 26.2, ni affaiblir le chiffrement décrit à l'article 4. Nous vous informons de toute modification par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle vous est défavorable, vous pouvez résilier sans frais avant cette date, et la part de la période payée qui reste à courir vous est remboursée.

26.2. Nous pouvons modifier nos prix. Le nouveau prix vous est annoncé par courriel au moins trente jours avant de s'appliquer, et ne s'applique qu'à partir de la première échéance mensuelle qui suit ce délai. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Pour les personnes inscrites sur la liste d'attente avant l'ouverture, le prix de la formule souscrite à l'ouverture reste inchangé tant que l'abonnement n'est pas interrompu.

26.3. Un changement du taux de TVA ne modifie pas le prix toutes taxes comprises payé par les particuliers. Pour les professionnels, le nouveau taux s'applique au prix hors taxe dès son entrée en vigueur.

Article 27. Arrêt du service

Si nous décidons d'arrêter Ouraya Cloud, nous en informons tous les titulaires d'un compte par courriel au moins trois mois avant la date d'arrêt, pour leur laisser le temps de télécharger leurs fichiers. Aucune nouvelle souscription n'est acceptée à partir de cette annonce. La part de la période payée qui ne serait pas fournie est remboursée.

Article 28. Données personnelles

28.1. Nous traitons vos données personnelles dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://ouraya.cloud/confidentialite.

28.2. Professionnels. Pour les fichiers que vous déposez dans votre coffre, JF Agency agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. L'accord de traitement figure en annexe 2.

Article 29. Propriété intellectuelle

29.1. Vos fichiers restent les vôtres. Vous nous accordez seulement ce qui est nécessaire au service : conserver vos fichiers sous leur forme chiffrée, les copier techniquement et les transmettre à vous-même et aux personnes à qui vous avez donné un lien, pendant la durée du contrat.

29.2. Le nom Ouraya Cloud, ses logos, les textes, l'interface et le code du service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits ni réutilisés, en tout ou partie, sans notre accord écrit préalable. Les éléments de tiers (polices de caractères, liste de mots BIP-39) restent soumis à leur propre licence.

Article 30. Preuve, communications et conservation

30.1. Les enregistrements électroniques conservés par nos systèmes (dates de connexion, cases cochées, journal du compte, historique des paiements) peuvent être produits comme éléments de preuve. Entre professionnels, ils font foi sauf preuve contraire. Si vous êtes consommateur, ils sont appréciés comme tout autre moyen de preuve, et vous pouvez les contester par tout moyen.

30.2. Nous vous écrivons à l'adresse électronique de votre compte. Nos courriels partent de l'adresse contact@jfagency.fr. Ils ne vous demandent jamais votre phrase de passe ni vos douze mots.

30.3. Nous vous confirmons votre souscription par courriel. Ce courriel indique la formule, son prix, la date du prochain paiement et, le cas échéant, votre demande d'exécution immédiate. Il porte en pièce jointe la version des présentes conditions que vous avez acceptée, avec le formulaire de rétractation. Chaque version des présentes conditions est datée et reste consultable sur demande.

30.4. Nous conservons pendant dix ans la facture et la confirmation de votre souscription, avec la version des présentes conditions alors en vigueur, et vous y donnons accès sur demande.

Article 31. Réclamations

31.1. Toute réclamation peut nous être adressée à contact@ouraya.org, ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Nous en accusons réception et y répondons par écrit.

31.2. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228). Elle ne peut plus être saisie.

Article 32. Droit applicable et juridiction

32.1. Le contrat est soumis au droit français. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre pays, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de ce pays.

32.2. Consommateurs. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

32.3. Professionnels. Si vous avez contracté en qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris.

Annexe 1. Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de JF Agency, Ouraya Cloud, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, contact@ouraya.org :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Formule souscrite :

Souscrite le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Adresse électronique du compte :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2. Accord de traitement des données personnelles (professionnels)

Le présent accord est conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Il lie JF Agency à tout abonné professionnel (« le client ») et fait partie du contrat dès l'acceptation des conditions générales. En cas de contradiction, il prévaut sur elles (article 2.4).

1. Rôles

1.1. Pour les données personnelles contenues dans les fichiers, les noms de fichiers et de dossiers et l'organisation de son coffre (« les données du client »), le client est responsable du traitement et JF Agency est son sous-traitant.

1.2. Pour les données de compte, de paiement et de facturation du client, JF Agency est responsable du traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité. Le présent accord ne les concerne pas.

2. Objet, nature, finalité et durée

2.1. Objet : l'hébergement et la transmission des données du client dans le cadre du service Ouraya Cloud.

2.2. Nature des opérations : réception, conservation, transmission au client et aux personnes auxquelles il remet un lien de partage, puis suppression. Les données du client sont chiffrées dans son navigateur avant tout envoi. JF Agency les reçoit, les conserve et les transmet sous cette forme chiffrée, sans en détenir la clé.

2.3. Exception : si le client a activé la clé de réouverture (article 6 des conditions générales), JF Agency accède à sa clé de compte, donc à ses données, lors d'une réouverture qu'il a demandée, ou lorsqu'une décision de justice ou une autorité habilitée l'y contraint.

2.4. Finalité : fournir au client le service décrit à l'article 4 des conditions générales, à l'exclusion de toute autre.

2.5. Durée : la durée du contrat, puis jusqu'à la suppression prévue aux articles 15 et 16 des conditions générales.

3. Données et personnes concernées

3.1. Le client choisit seul les données qu'il dépose. JF Agency ne peut pas les connaître. Elles peuvent relever de toute catégorie, y compris des catégories particulières de l'article 9 du RGPD, sous réserve de l'article 20 des conditions générales pour les données de santé.

3.2. Les personnes concernées sont celles dont les données figurent dans les fichiers du client : notamment ses salariés, clients, prospects, fournisseurs, partenaires et correspondants.

4. Instructions du client

4.1. Les conditions générales, le présent accord et l'usage que le client fait des fonctions du service constituent ses instructions documentées. JF Agency ne traite les données du client que sur ces instructions, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne.

4.2. JF Agency informe immédiatement le client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d'une autre disposition relative à la protection des données.

4.3. Si le droit de l'Union ou d'un État membre impose à JF Agency un traitement non prévu par ces instructions, elle en informe le client avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public.

5. Confidentialité

Les personnes autorisées par JF Agency à intervenir sur le service sont tenues à la confidentialité, par contrat ou par une obligation légale appropriée.

6. Sécurité

6.1. JF Agency met en œuvre les mesures prévues à l'article 32 du RGPD, notamment :

• le chiffrement des fichiers dans le navigateur du client, avant tout envoi, avec une clé propre à chaque fichier, et le chiffrement des noms de fichiers et de dossiers et de leur organisation ;
• des connexions chiffrées entre le navigateur, nos serveurs et notre hébergeur ;
• une authentification qui ne transmet jamais la phrase de passe, et dont la preuve de connexion ne sert qu'une fois ;
• la limitation des tentatives de connexion et l'alerte du client par courriel ;
• le cloisonnement des données de chaque compte ;
• un journal, que le client ne peut pas modifier, de tous nos actes liés à la clé de réouverture.

6.2. Le client est responsable de la sécurité de ses appareils, de sa phrase de passe, de ses douze mots de récupération et des liens de partage qu'il transmet.

7. Sous-traitants ultérieurs

7.1. Le client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :

7.2. JF Agency informe le client par courriel au moins trente jours avant tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur. Le client peut s'y opposer en résiliant sans frais avant la prise d'effet du changement.

7.3. JF Agency conclut avec chaque sous-traitant ultérieur, avant de lui confier des données du client, un accord de traitement conforme à l'article 28, paragraphe 4, du RGPD. Elle reste responsable envers le client de son exécution.

8. Transferts hors de l'Union européenne

8.1. La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne.

8.2. Cloudflare peut traiter les requêtes dans des centres de données situés hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties contractuelles, dont les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les données du client y circulent sous leur forme chiffrée.

9. Droits des personnes concernées

9.1. JF Agency transmet au client, sans délai, toute demande d'une personne concernée qu'elle recevrait au sujet des données du client, et n'y répond pas elle-même, sauf instruction du client.

9.2. Ne pouvant pas lire les données du client, JF Agency ne peut pas y retrouver une personne. Le client exerce lui-même l'accès, la rectification, la portabilité et l'effacement, depuis son coffre, qui lui permet de télécharger, modifier et supprimer ses fichiers.

10. Assistance au client

JF Agency aide le client, dans la mesure de ce qu'elle peut connaître, à respecter ses obligations relatives à la sécurité, à la notification des violations, aux analyses d'impact et à la consultation préalable de l'autorité de contrôle (articles 32 à 36 du RGPD). Elle lui fournit les informations dont elle dispose sur le fonctionnement du service.

11. Violations de données

11.1. JF Agency notifie au client toute violation de données du client dont elle a connaissance, par courriel, sans délai injustifié après en avoir pris connaissance.

11.2. La notification décrit, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements concernés, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Les informations qui ne sont pas disponibles tout de suite sont transmises dès qu'elles le sont.

12. Fin du traitement

12.1. Avant la fin du contrat, le client récupère ses données en les téléchargeant depuis son coffre, qui les déchiffre sur son appareil. C'est la seule manière de les obtenir sous une forme lisible, puisque JF Agency n'en a pas la clé.

12.2. Les données du client sont ensuite supprimées au plus tard quinze jours après l'expiration des délais des articles 15 et 16 des conditions générales. JF Agency n'en conserve aucune, sauf obligation légale. Elle confirme la suppression par écrit sur demande.

13. Documentation et audits

13.1. JF Agency met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.

13.2. Elle permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le client ou par un auditeur qu'il mandate, tenu au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité. Sauf violation de données ou demande d'une autorité de contrôle, un audit est annoncé au moins trente jours à l'avance, a lieu au plus une fois par an, pendant les heures ouvrées, et ne porte ni sur les données d'autres clients ni sur la sécurité des autres comptes. Ses frais sont à la charge du client.

13.3. Pour les sous-traitants ultérieurs, les rapports et certifications qu'ils publient tiennent lieu d'audit, sauf si l'autorité de contrôle en exige davantage.

14. Registre et contact

14.1. JF Agency tient le registre des traitements effectués pour le compte de ses clients prévu à l'article 30, paragraphe 2, du RGPD.

14.2. Toute question relative au présent accord s'adresse à contact@ouraya.org.