Conditions générales de vente et d'utilisation d'Ouraya Cloud

Article 1. L'éditeur du service

Ouraya Cloud est un service édité par JF Agency, société par actions simplifiée au capital de 1,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 931 060 404, dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR70 931 060 404. Président : Johann Fakra.

Pour nous écrire : contact@ouraya.org.
Téléphone : +33 7 89 64 45 48.

Dans ces conditions, « nous » désigne JF Agency, et « vous » la personne qui utilise le service.

Article 2. Objet et champ d'application

2.1. Les présentes conditions régissent l'utilisation d'Ouraya Cloud : le coffre accessible sur ouraya.cloud, en formule gratuite comme en formule payante, le partage de fichiers par lien, et l'outil d'envoi de fichiers accessible sur transfert.ouraya.cloud.

2.2. Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels. Lorsqu'une clause ne concerne que les uns ou les autres, elle le précise.

• Vous êtes consommateur si vous utilisez le service à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Vous êtes professionnel si vous souscrivez pour les besoins de votre activité, notamment en choisissant le profil « Pour une entreprise » lors de la souscription. Ce profil exige le numéro de TVA de l'entreprise (article 9.3).

2.3. Vous acceptez ces conditions à l'ouverture de votre compte, en cochant une case prévue à cet effet, jamais cochée d'avance et distincte de celle de l'article 5.2. Vous les acceptez à nouveau lors de la souscription d'une formule payante, en cochant la case prévue sur la page de souscription du coffre, avant d'être dirigé vers la page de paiement. Cette case n'est jamais cochée d'avance. Vous acceptez aussi les conditions de la montée automatique (articles 11.6 à 11.11), en cochant une case prévue à cet effet, chaque fois que vous activez l'option ou en modifiez les réglages. Vous les acceptez aussi, de la même manière, lors d'un changement vers une formule que la version que vous aviez acceptée ne proposait pas, ou lorsque vous changez de formule alors que vous payez un prix antérieur à la version 5.2 des présentes conditions (article 8.8). Vous les acceptez de même lorsque vous passez du paiement au mois au paiement à l'année. La version acceptée est celle en vigueur à cette date. Nous conservons la date de chaque acceptation et la version acceptée.

2.4. Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant :

1. pour les professionnels, l'accord de traitement des données personnelles (annexe 2) ;
2. les présentes conditions ;
3. la formule choisie, son volume, son prix et son rythme de paiement, au mois ou à l'année, tels qu'ils vous sont affichés avant le paiement et rappelés dans le courriel de confirmation.

La politique de confidentialité (https://ouraya.cloud/confidentialite) vous informe de la manière dont nous traitons vos données personnelles.

2.5. Le contrat est conclu en français.

Article 3. Définitions

• Service : l'ensemble des fonctions décrites à l'article 4.
• Coffre : l'espace de stockage rattaché à votre compte.
• Formule : le volume de stockage auquel vous avez droit, gratuit (Découverte) ou payant.
• Mot de passe : le secret que vous choisissez pour ouvrir votre coffre au quotidien. Une phrase de plusieurs mots est recommandée.
• Douze mots de récupération : la suite de douze mots remise à l'ouverture du compte, qui permet de récupérer votre coffre si vous oubliez votre mot de passe, avec un code reçu à l'adresse de votre compte. Après usage, vous recevez douze nouveaux mots. La page de vente les appelle aussi « code de récupération ».
• Clé de compte : la clé, tirée au hasard dans votre navigateur, qui ouvre les clés de vos fichiers. Votre mot de passe et vos douze mots en sont deux serrures distinctes.
• Clé de réouverture : l'option facultative, éteinte par défaut, décrite à l'article 6.
• Lien de partage : une adresse qui permet à une personne de votre choix de télécharger un fichier, un dossier ou une sélection de fichiers et de dossiers de votre coffre.
• Outil d'envoi : la page transfert.ouraya.cloud, décrite à l'article 19.
• Outil tiers : un programme de votre choix, édité par un autre que nous, par exemple un assistant d'intelligence artificielle, que vous autorisez à agir sur votre coffre (article 18 ter).
• Jeton d'accès : le code que vous créez dans l'application pour ordinateur et remettez à un outil tiers, pour qu'il agisse sur votre coffre dans les droits que vous lui donnez (article 18 ter).
• Téraoctet (To) : mille milliards d'octets. Gigaoctet (Go) : un milliard d'octets.
• Rythme de paiement : au mois ou à l'année.
• Année d'abonnement : la période de douze mois qui commence au paiement d'une formule à l'année, ou à sa dernière reconduction.
• Date de reconduction : le jour, heure de Paris, où prend fin l'année d'abonnement payée et où commence la suivante, tel qu'il figure dans votre coffre et dans nos courriels. Le coffre et nos courriels l'appellent aussi date de renouvellement.
• Date limite de non-reconduction : la veille de la date de reconduction, à 23 h 59, heure de Paris.

Article 4. Description du service

4.1. Ouraya Cloud vous permet de stocker des fichiers en ligne, de les ranger en dossiers, de les télécharger et de les partager par lien. Le service fonctionne dans les versions récentes de Firefox, Chrome, Edge et Safari, JavaScript activé. Une application pour Mac se télécharge sur le site. S'y ajoutent, à mesure de leur parution et en version bêta, une application pour les ordinateurs sous Linux (processeur x86_64), une application pour les ordinateurs sous Windows (64 bits), une application pour les téléphones Android (processeur ARM 64 bits) et une application pour iPhone (iOS 18 ou plus), diffusée par TestFlight, l'application d'essai d'Apple. La page des applications dit lesquelles sont disponibles, et lesquelles sont en version bêta. Les applications pour ordinateur permettent aussi de donner à un outil tiers, par exemple un assistant d'intelligence artificielle, un accès limité à votre coffre (article 18 ter). Une application en version bêta n'a pas encore été essayée sur tous les systèmes et tous les appareils : elle peut présenter des défauts. Celles pour Linux et pour Windows ne portent pas de signature de code, et la clé de votre appareil y est gardée par le service de secrets de votre session ou, sous Windows, par son Gestionnaire d'identifiants, qu'un autre programme de cette session peut lire ; la page Sécurité le détaille. Les applications pour Android et pour iPhone peuvent retirer de votre téléphone, à votre demande et après votre confirmation, des photos déjà envoyées dans votre coffre : commencez par quelques photos sans importance, et vérifiez qu'elles s'ouvrent ailleurs. Sur un iPhone où Photos iCloud est activé, ces photos quittent aussi iCloud et vos autres appareils Apple. L'application pour iPhone peut montrer votre coffre dans l'app Fichiers d'Apple, si vous le demandez : un fichier que vous y ouvrez est déchiffré sur votre iPhone, et iOS en garde une copie en clair tant qu'il en a l'usage. Ces limites ne réduisent pas vos droits de l'article 24. Il n'existe pas encore d'application pour iPad.

4.2. Vos fichiers sont chiffrés avant de quitter votre appareil. Nous n'avons pas vos clés.

Chaque fichier est chiffré dans votre navigateur, avant tout envoi, avec une clé propre à ce fichier. Cette clé est elle-même scellée par votre clé de compte. Les noms de vos fichiers et de vos dossiers, ainsi que leur organisation, sont chiffrés de la même manière. Nos serveurs reçoivent des blocs illisibles, rangés sous des identifiants techniques qui ne contiennent ni votre adresse ni le nom de vos fichiers. Nos serveurs voient en revanche la taille de chaque fichier, leur nombre, les dates d'envoi et de téléchargement, et la taille de chaque dossier chiffré, sans en connaître ni le nom ni le contenu. La politique de confidentialité détaille ce que nous voyons, y compris pendant un envoi.

4.3. Les fichiers chiffrés de votre coffre, comme ceux de l'outil d'envoi, sont hébergés en Suisse par Infomaniak Network SA, société établie à Genève. Entre votre navigateur et cet hébergeur, ils transitent, sous leur forme chiffrée, par les serveurs de Cloudflare qui exécutent notre programme. Les données de votre compte (adresse électronique, sessions, compteurs de volume, liens de partage), l'arborescence et le journal chiffrés de vos dossiers, le nom et l'adresse électronique de l'expéditeur d'un envoi, ainsi que la liste d'attente, sont hébergés par Cloudflare, Inc., société établie aux États-Unis. Les paiements sont traités par Stripe, et nos courriels partent par Fastmail. La politique de confidentialité détaille le rôle de chacun.

4.4. Le service conserve ce que vous y déposez. Il ne constitue pas une copie de sécurité de vos appareils : un fichier que vous supprimez est supprimé, dans les conditions de l'article 17. Nous vous recommandons de garder ailleurs une copie de ce qui compte pour vous.

4.5. Le code qui chiffre vos fichiers vous est transmis par nos serveurs à chaque visite. Le chiffrement repose donc sur le code que nous vous servons, comme tout chiffrement effectué dans un navigateur.

Article 5. Caractéristique essentielle : la perte de vos moyens d'ouverture

5.1. Puisque nous n'avons pas vos clés, nous ne pouvons pas vous rendre l'accès à votre coffre si vous perdez à la fois votre mot de passe, vos douze mots de récupération et tout autre moyen d'ouverture que vous auriez ajouté, sauf si vous nous avez confié une clé de réouverture toujours active (article 6). Vos fichiers restent alors chiffrés et deviennent définitivement illisibles, pour tout le monde, nous compris. Ni notre service client, ni une procédure d'exception, ni une décision de justice n'y peuvent rien.

Pour récupérer votre coffre avec vos douze mots, vous devez aussi saisir un code envoyé à l'adresse électronique de votre compte. Si vous perdez à la fois votre mot de passe et l'accès à cette adresse, vos douze mots ne suffisent plus. La clé de réouverture de l'article 6 exige elle aussi cette adresse.

5.2. Il s'agit d'une caractéristique essentielle du service, au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui découle directement du chiffrement décrit à l'article 4. Elle vous est présentée avant l'ouverture de votre compte. Vous la confirmez en cochant une case distincte de l'acceptation des présentes conditions, qui n'est jamais cochée d'avance :

« J'ai compris que si je perds mon mot de passe et mes douze mots de récupération, mes fichiers deviennent définitivement illisibles, y compris pour Ouraya. »

Nous conservons, comme preuve de cette information, la date de votre confirmation, votre adresse IP tronquée (les trois premiers nombres en IPv4, les trois premiers groupes en IPv6), votre pays et la version du texte affiché.

5.3. Il vous appartient de recopier vos douze mots, par exemple sur papier, et de les ranger ailleurs qu'avec votre mot de passe : qui trouve les deux ouvre votre coffre. Avant votre premier dépôt de fichier, le service vous demande de retaper trois de ces mots.

5.4. Nous n'avons aucune copie de vos douze mots et ne pouvons pas vous les renvoyer. Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe ni vos douze mots, par courriel ou autrement. Vous pouvez créer de nouveaux mots depuis la page Sécurité de votre compte : les anciens cessent alors de fonctionner.

5.5. Changer de mot de passe ne rechiffre aucun fichier : seule la serrure de votre clé de compte change. Vos autres appareils sont déconnectés, mais l'ancien mot de passe reste accepté pendant vingt-quatre heures. Une personne qui aurait déjà ouvert votre coffre avec l'ancien mot de passe a pu conserver votre clé de compte, qui ne change pas : changer de mot de passe ne lui retire pas cet accès. Si vous nous aviez confié une clé de réouverture, elle est retirée à cette occasion, et vous pouvez nous en confier une nouvelle. Pendant les soixante-douze heures qui suivent un changement de mot de passe fait sans l'ancien, pour votre sécurité, vous ne pouvez pas, depuis le coffre, remplacer vos douze mots, changer l'adresse du compte, le fermer, souscrire, changer de formule, ouvrir l'espace de facturation de Stripe, activer la montée automatique. Vous pouvez toujours résilier votre abonnement, y renoncer pendant le délai de rétractation (article 12), annuler une résiliation, couper la montée automatique et régler une facture. Ce délai est levé si vous entrez de nouveau avec vos douze mots.

Article 6. La clé de réouverture, option facultative

6.1. Par défaut, personne chez Ouraya ne peut ouvrir votre coffre. Vous pouvez choisir qu'il en aille autrement en nous confiant une clé de réouverture. Cette option est éteinte par défaut. Vous seul pouvez l'activer, depuis la page Sécurité de votre compte, après avoir lu ce qu'elle change et retapé votre mot de passe. Cette option n'est pas encore proposée. Nous vous préviendrons par courriel lorsqu'elle le sera.

6.2. En activant cette option, Ouraya peut rouvrir votre compte, donc lire vos fichiers, et peut y être contraint par une décision de justice. Une intrusion chez nous qui atteindrait à la fois cette clé et vos fichiers chiffrés exposerait leur contenu. Sans cette option, elle n'exposerait que des blocs illisibles.

6.3. Nous nous engageons à n'utiliser la clé de réouverture qu'à votre demande, selon la procédure de l'article 6.4, ou lorsqu'une décision de justice ou une autorité légalement habilitée nous y contraint. Cet engagement est contractuel : techniquement, rien ne nous empêche d'utiliser cette clé.

6.4. La réouverture suit la procédure suivante :

1. la demande est faite depuis la page de réouverture du site, avec l'adresse électronique de votre compte ;
2. un code, valable quinze minutes, est envoyé à cette adresse, et doit être saisi ;
3. un délai de vingt-quatre heures court à partir de la saisie de ce code. Pendant ce délai, vous pouvez tout arrêter depuis le lien reçu par courriel ;
4. à l'issue du délai, la réouverture demande une intervention manuelle de notre part. Nous y procédons dans les meilleurs délais, et au plus tôt vingt-quatre heures après la saisie du code. Une demande qui n'a pas abouti dans les trois jours qui suivent la saisie du code expire : il faut alors en présenter une nouvelle ;
5. vous choisissez un nouveau mot de passe et recevez douze nouveaux mots. Les anciens cessent de fonctionner. La clé de réouverture utilisée est retirée, et vous décidez si vous nous en confiez une nouvelle.

Pendant l'opération, nous avons accès à votre clé de compte. Nous ne la conservons pas.

6.5. Chaque étape (clé confiée, demande reçue, demande annulée, coffre rouvert, clé retirée) est inscrite dans le journal de votre compte, que vous ne pouvez pas modifier, avec sa date, votre adresse IP tronquée et votre pays. Chacune vous est signalée par courriel à l'instant où elle a lieu.

6.6. Vous pouvez retirer la clé de réouverture à tout moment, sans avoir à retaper votre mot de passe. Nous la supprimons de nos serveurs et perdons à nouveau toute possibilité d'ouvrir votre coffre. Une demande de réouverture en cours est alors annulée.

6.7. Si une décision de justice ou une autorité habilitée nous ordonne d'utiliser la clé de réouverture, nous y obéirons. Nous vous en informerons, sauf si la loi ou l'autorité nous l'interdit. Tant que vous n'avez pas activé cette option, nous ne pouvons remettre de vos fichiers, de leurs noms et de vos dossiers que des blocs chiffrés, que nous ne savons pas ouvrir. Nous pouvons en revanche être tenus de remettre les données de votre compte que nous détenons, décrites dans la politique de confidentialité : adresse électronique, dates des connexions et adresses IP tronquées, volumes, données de facturation.

Article 7. Ouverture et sécurité du compte

7.1. Le service est destiné aux personnes majeures. Un mineur ne peut l'utiliser qu'avec l'accord de son représentant légal, qui souscrit toute formule payante. La personne qui souscrit pour une entreprise déclare avoir le pouvoir de l'engager.

7.2. L'ouverture d'un compte suit ces étapes : votre adresse électronique, un code à six chiffres envoyé à cette adresse et valable quinze minutes, le choix de votre mot de passe, la confirmation prévue à l'article 5.2 et l'acceptation des présentes conditions (article 2.3), la remise de vos douze mots, puis la vérification de trois d'entre eux.

7.3. Une adresse électronique correspond à un seul compte. Elle vous sert d'identifiant et reçoit nos courriels de sécurité, dont ceux de l'article 6. Gardez-en l'accès : sans elle, vos douze mots ne suffisent pas. Vous pouvez la changer depuis votre profil : un code est alors envoyé à l'ancienne et à la nouvelle adresse, et l'ancienne est prévenue une fois le changement fait.

7.4. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de vos douze mots. La page Sécurité liste les appareils connectés et permet de tous les déconnecter, ce qui prend effet dans un délai de quinze minutes au plus. Les tentatives de connexion sont limitées à trente échecs par heure, et nous vous prévenons par courriel au dixième échec.

7.5. Une session reste ouverte au plus sept jours. Au-delà, vous devez vous reconnecter.

Article 8. Formules, volumes et limites d'usage

8.1. Les formules proposées à la date de ces conditions sont les suivantes. Chacune se paie au mois ou à l'année, à votre choix. Le prix à l'année est celui de onze mois : un mois est offert par rapport au paiement au mois. Le prix professionnel hors taxe, au mois comme à l'année, est le prix particulier sans la TVA : le prix toutes taxes comprises divisé par 1,2, arrondi au centime. À l'année, il peut ainsi différer de quelques centimes de onze fois le prix hors taxe du mois.

Le prix applicable est celui qui vous est affiché avant le paiement.

8.2. La formule Découverte est gratuite, sans carte bancaire et sans date de fin. Elle offre le même chiffrement que les formules payantes.

Les coffres gratuits sont ouverts dans la limite des places disponibles. Le nombre de places restantes est affiché sur le site. Quand il n'en reste plus, votre compte est ouvert sur une liste d'attente : il ne dispose d'aucun volume, et vous ne pouvez pas y envoyer de fichier, jusqu'à ce qu'une place vous soit attribuée. Les places sont attribuées dans l'ordre d'arrivée sur la liste. Votre position est affichée dans votre compte, et nous vous prévenons par courriel dès que votre place est attribuée. Nous ne nous engageons sur aucun délai. Vous pouvez à tout moment souscrire une formule payante, sans attendre votre place.

Cette limite ne s'applique qu'à l'ouverture d'un compte. Un coffre gratuit déjà ouvert garde son volume, et un compte sorti de la liste d'attente n'y retourne pas, même si son abonnement prend fin (articles 13.3 et 14.2).

8.3. Un téraoctet vaut 1 000 gigaoctets, soit mille milliards d'octets. Un gigaoctet vaut un milliard d'octets.

8.4. Le volume occupé se calcule ainsi :

• nous comptons les octets chiffrés, qui font environ 0,0015 % de plus que vos fichiers d'origine ;
• chaque fichier compte pour 64 kibioctets (65 536 octets) au moins, auxquels s'ajoutent un en-tête de 1 024 octets et, le cas échéant, sa vignette ;
• les fichiers placés dans la corbeille continuent de compter, jusqu'à leur suppression définitive ;
• les envois en cours comptent aussi, tant qu'ils ne sont ni terminés ni abandonnés ;
• l'arborescence chiffrée de vos dossiers compte aussi, pour quelques mégaoctets en général.

8.5. Volume disponible tout de suite. Le volume de votre formule est disponible en entier : pour la formule Découverte, dès l'ouverture du compte ou, si votre compte a été ouvert sur la liste d'attente, dès l'attribution d'une place (article 8.2) ; pour une formule payante, dès que le paiement est accepté.

8.6. D'autres limites encadrent l'usage normal du service :

• nombre de fichiers : 100 000 pour la formule Découverte, 500 000 pour la formule Mini, 1 000 000 pour les formules Base, Duo, Trio, Large et Max, et 100 000 de plus par téraoctet supplémentaire de la formule Max ;
• nombre de dossiers : 10 000 pour la formule Découverte, 100 000 par téraoctet pour les formules payantes, soit 50 000 pour la formule Mini ;
• taille d'un fichier : 500 Go au plus ;
• envois simultanés : trois au plus par compte ;
• trafic de téléchargement : par mois civil, dix fois le volume de votre formule, téléchargements par vos liens de partage compris. Un téléchargement est compté en entier dès qu'il est autorisé, même s'il est interrompu. Au-delà, les téléchargements sont refusés jusqu'au début du mois suivant ;
• lien de partage : le volume téléchargé par un même lien est plafonné à vingt fois le volume des fichiers qu'il partage ;
• liens de partage : 5 000 par compte. Les listes chiffrées des liens de dossier et de sélection occupent au plus un gibioctet (1 073 741 824 octets) par compte ;
• fichiers supprimés récemment : votre volume occupé, ajouté à celui des fichiers dont le délai d'effacement de l'article 17.3 court encore, ne peut dépasser deux fois le volume de votre formule. Au-delà, les nouveaux envois redeviennent possibles à mesure que ces délais s'achèvent.

8.7. Lorsque votre coffre est plein, vous ne perdez rien, mais vous ne pouvez plus rien ajouter tant que vous n'avez pas fait de place ou changé de formule. Si vous avez activé la montée automatique de l'article 11.6, votre formule peut passer d'elle-même à la formule supérieure avant que votre coffre ne soit plein.

8.8. Abonnements souscrits avant la version 5.2. Les prix du tableau de l'article 8.1 s'appliquent aux souscriptions faites à partir de la mise en ligne de la version 5.2 des présentes conditions. Si vous avez souscrit avant cette mise en ligne, vous gardez le prix mensuel de votre souscription :

• en tant que particulier, toutes taxes comprises : 5,88 € pour Mini, 9,48 € pour Base, 15,48 € pour Duo, 21,48 € pour Trio, 34,68 € pour Large, 68,28 € pour Max et 7,08 € par téraoctet supplémentaire ;
• en tant que professionnel, hors taxe : 4,90 € pour Mini, 7,90 € pour Base, 12,90 € pour Duo, 17,90 € pour Trio, 28,90 € pour Large, 56,90 € pour Max et 5,90 € par téraoctet supplémentaire.

Ces prix restent les vôtres :

• tant que vous ne changez pas de formule. Ajouter ou retirer des téraoctets supplémentaires à la formule Max (article 11.5) n'est pas un changement de formule : Max garde votre prix, et vos téraoctets supplémentaires passent au prix du tableau de l'article 8.1 s'il est plus bas ;
• si vous passez du paiement au mois au paiement à l'année, ou l'inverse : à l'année, le prix vaut onze fois votre prix mensuel ;
• si votre formule monte d'elle-même en vertu d'un accord de montée automatique (article 11.6) donné avant la mise en ligne de la version 5.2 : cet accord a été donné à ces prix et ne vaut que pour eux. La montée se fait au prix de la formule supérieure dans la liste ci-dessus.

Dans les deux derniers cas, si le prix du tableau de l'article 8.1 est plus bas que le vôtre, c'est lui qui s'applique : c'est le cas du téraoctet supplémentaire, à 6,90 € par mois toutes taxes comprises pour un particulier et 5,75 € hors taxe pour un professionnel.

Un changement de formule que vous demandez vous-même se fait au prix du tableau de l'article 8.1. Ce prix vous est affiché avant votre accord, et ce changement suppose d'accepter les conditions en vigueur (article 2.3). Si vous avez souscrit en tant que professionnel sans indiquer de numéro de TVA, avant que l'article 9.3 ne l'exige, votre abonnement continue sans lui.

Article 9. Prix, taxes et paiement

9.1. Les prix sont exprimés en euros. Ils sont facturés par mois ou par an, selon le rythme de paiement que vous choisissez (article 10).

9.2. Particuliers. Le prix affiché est un prix toutes taxes comprises. Il inclut la TVA française au taux de 20 % et reste le même quel que soit votre pays de résidence dans l'Union européenne ou à Monaco. Ailleurs, aucune TVA n'est facturée et le montant payé reste celui affiché.

9.3. Professionnels. Le prix affiché est hors taxe. Le profil professionnel exige un numéro de TVA : celui de l'entreprise dans l'Union européenne ou à Monaco (pour la France et Monaco, FR suivi de onze caractères) ; hors de l'Union, son numéro de TVA ou, à défaut, son identifiant fiscal dans son pays. Sans lui, la souscription au nom d'une entreprise n'est pas possible. La TVA s'applique ainsi :

• entreprise établie en France ou à Monaco : TVA française de 20 % ;
• entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne : son numéro de TVA intracommunautaire doit être reconnu par le service européen VIES. Aucune TVA n'est alors facturée, avec la mention « Autoliquidation : TVA due par le preneur (articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE) ». Un numéro que VIES ne reconnaît pas ne permet pas de souscrire ;
• entreprise établie hors de l'Union européenne : aucune TVA française. Les taxes éventuellement dues dans votre pays restent à votre charge.

Une entreprise d'un autre État membre abonnée avant la version 5.2 sans numéro reconnu garde la TVA française de 20 %.

9.4. Le régime de TVA dépend du profil, du pays et du numéro de TVA que vous déclarez avant le paiement. Vous certifiez l'exactitude de ces informations. Si elles se révèlent inexactes, nous pouvons régulariser les factures concernées. Pour changer de pays ou de numéro de TVA en cours d'abonnement, écrivez-nous : le régime de TVA en dépend.

9.5. Le paiement s'effectue sur une page hébergée par Stripe, notre prestataire de paiement, par l'un des moyens de paiement qui y sont proposés. Nous ne voyons jamais votre numéro de carte. La première période, d'un mois ou d'un an selon votre rythme de paiement, est payée à la souscription. Les suivantes sont payées d'avance, à la même date chaque mois, ou à chaque date de reconduction si vous payez à l'année.

9.6. Vous acceptez de recevoir vos factures et vos avoirs sous forme électronique (article 289, VI, du code général des impôts) : chacun vous est transmis en PDF, par courriel, à l'adresse de votre compte, et reste disponible depuis votre coffre, rubrique Abonnement, page « Vos factures ». Si vous préférez des factures sur papier, écrivez-nous. Le moyen de paiement et l'adresse de facturation se modifient depuis l'espace de facturation de Stripe, accessible depuis la même rubrique.

9.7. Professionnels. Les factures sont payables à réception, sans escompte. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 10. Durée et reconduction

10.1. Au mois. Une formule payée au mois est un contrat à durée indéterminée, sans engagement de durée. Elle est payée d'avance chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à sa résiliation dans les conditions des articles 13 à 16.

10.2. À l'année. Une formule payée à l'année est conclue pour un an, à partir du jour où son paiement est accepté. À la fin de chaque année d'abonnement, elle est reconduite tacitement pour une nouvelle année, et non pour une durée indéterminée, sauf si vous l'avez résiliée au plus tard à la date limite de non-reconduction (article 13). Chaque année est payée d'avance, à la date de reconduction.

10.3. Changer de rythme. Vous pouvez passer du paiement au mois au paiement à l'année à tout moment, depuis votre coffre, rubrique Abonnement. Le passage se règle par carte bancaire et prend effet dès que le paiement de la première année est accepté : une année d'abonnement commence ce jour-là, et la part non utilisée du mois en cours vient en déduction de ce paiement. Vous pouvez revenir au paiement au mois pour votre prochaine date de reconduction : le changement est programmé, vous gardez votre formule jusque-là, et vous pouvez l'annuler jusqu'à la date limite de non-reconduction. Une montée de formule, même automatique, ne remet pas en cause ce retour au mois : il porte alors sur la nouvelle formule.

10.4. Avis de reconduction. Si vous payez à l'année, nous vous adressons, par un courriel qui ne traite que de ce sujet, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, un avis qui vous rappelle que vous pouvez ne pas reconduire votre abonnement. Cette date limite y figure dans un encadré, avec la date de reconduction et le prix de l'année suivante. Nous l'adressons à tous les abonnés à l'année, professionnels compris. Si une montée de formule change ce prix après l'envoi de l'avis, nous vous adressons un avis rectificatif ; s'il vous est adressé moins d'un mois avant la date limite, l'article 10.5 s'applique à l'année reconduite.

10.5. Si cet avis ne vous a pas été adressé dans ces conditions, vous pouvez mettre fin gratuitement à votre abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction. Nous vous remboursons alors, dans les trente jours qui suivent la résiliation, ce que vous avez payé pour l'année reconduite, déduction faite de la part du prix annuel correspondant aux jours écoulés jusqu'à la résiliation. Les articles du code de la consommation qui fondent cette règle sont reproduits en annexe 3.

10.6. La formule Découverte est conclue pour une durée indéterminée.

Article 11. Changer de formule

11.1. Le changement de formule se fait depuis votre coffre, rubrique Abonnement. Il n'est pas possible depuis l'espace de facturation de Stripe, qui ignore le volume occupé par votre coffre.

11.2. Passer à une formule supérieure prend effet immédiatement. Le montant dû pour les jours restants de la période en cours vous est annoncé avant validation et prélevé aussitôt. La nouvelle capacité s'ouvre dès que ce paiement est accepté, en général en quelques secondes. Si vous payez à l'année, ce montant correspond à la différence entre les deux prix annuels, pour les jours restants de votre année d'abonnement. Votre date de reconduction ne change pas.

11.3. Passer à une formule inférieure est refusé tant que votre coffre contient plus que le nouveau volume, corbeille et envois en cours compris : il vous faut d'abord libérer de la place.

Au mois, le changement prend effet immédiatement. Le montant trop payé pour les jours restants de la période vient en déduction de vos prochaines factures. Il n'est pas remboursé sur votre carte. Si votre abonnement prend fin alors qu'un crédit subsiste, nous vous le remboursons sur simple demande à contact@ouraya.org.

À l'année, le changement prend effet à votre prochaine date de reconduction : vous gardez jusque-là la formule payée, et rien n'est prélevé ni remboursé le jour de votre demande. Vous pouvez l'annuler depuis votre coffre jusqu'à la date limite de non-reconduction. Si, la veille de la reconduction, votre coffre dépasse encore le nouveau volume, le changement n'a pas lieu : votre formule actuelle continue alors au mois, sans engagement, et vous pourrez passer à la formule inférieure une fois la place libérée. Si votre coffre ne tient pas encore dans le nouveau volume, nous vous prévenons dans l'avis de l'article 10.4, puis sept jours avant la reconduction.

11.4. Vous pouvez changer de formule trois fois au plus par période de facturation ou, si vous payez à l'année, par période de trente jours.

11.5. Au-delà de 10 To, vous ajoutez des téraoctets supplémentaires à la formule Max, un par un, jusqu'à 90 téraoctets supplémentaires, et vous pouvez en retirer dans les conditions de l'article 11.3.

11.6. Montée automatique. Si vous avez une formule payante, vous pouvez demander que votre formule passe d'elle-même à la formule supérieure quand votre coffre se remplit. Cette option est désactivée par défaut. Vous l'activez depuis votre coffre, rubrique Abonnement, en choisissant :

• le seuil de déclenchement, entre 50 % et 95 % du volume de votre formule, par pas de 5 % (80 % si vous ne le modifiez pas) ;
• la formule la plus haute que l'option peut atteindre. Sans autre choix de votre part, elle s'arrête à la formule Max (10 To). Aller au-delà demande de la choisir expressément, son prix affiché.

Avant l'activation, nous vous affichons le prix de la formule supérieure et celui de la formule la plus haute choisie. Nous conservons la date de votre accord, le seuil, ces prix et la version des présentes conditions, et nous vous les confirmons par courriel.

Si vous payez à l'année, ces prix sont des prix annuels, et chaque montée prélève aussitôt la différence entre les deux prix annuels pour les jours restants de votre année d'abonnement (article 11.2). Avant l'activation, nous vous indiquons le montant le plus élevé que peut prélever une montée jusqu'à la formule la plus haute choisie, soit la différence entre les deux prix annuels pour une année entière, et ce qu'elle coûterait ce jour-là. Sans autre choix de votre part, la formule la plus haute est alors la formule immédiatement supérieure. Entre la date limite de non-reconduction et la date de reconduction, l'option attend la reconduction. Passer du paiement au mois au paiement à l'année suspend l'option jusqu'à ce que vous la réactiviez à ces prix.

La montée automatique se règle par carte bancaire. Si le moyen de paiement enregistré pour votre abonnement n'est pas une carte, la montée ne peut pas se faire (article 11.9).

11.7. Quand le volume occupé, calculé selon l'article 8.4, atteint le seuil, votre formule passe à la formule immédiatement supérieure dans l'ordre du tableau de l'article 8.1, puis, au-delà de Max, d'un téraoctet supplémentaire. Un envoi qui ne tient pas dans la place restante produit le même effet, si la formule supérieure suffit à le recevoir. Le changement suit l'article 11.2 : la différence pour les jours restants de la période est prélevée aussitôt sur votre moyen de paiement enregistré, la nouvelle capacité s'ouvre quand ce paiement est accepté, et le prix de la nouvelle formule s'applique aux échéances suivantes.

11.8. Nous vous prévenons par courriel quand votre coffre approche du seuil, en général à cinq points de celui-ci. Le changement a lieu sans ce premier courriel dans trois cas : un envoi fait franchir le seuil d'un coup ; vous activez l'option, ou baissez le seuil, alors que votre coffre le dépasse déjà ; votre coffre dépasse encore le seuil une fois la nouvelle capacité ouverte (article 11.9). Chaque changement vous est confirmé par courriel, avec l'ancien et le nouveau prix, la date et le montant prélevé.

11.9. L'option fait monter votre formule d'un palier à la fois, et une fois au plus par période de facturation ou, si vous payez à l'année, par période de trente jours, sauf si, une fois la nouvelle capacité ouverte, votre coffre dépasse encore le seuil. Chaque montée compte parmi les trois changements de l'article 11.4. L'option ne s'applique pas tant qu'un paiement est en retard, qu'une résiliation est programmée ou que votre coffre est en lecture seule. Si votre banque demande de confirmer le paiement d'une montée, nous vous l'écrivons, et la montée attend cette confirmation vingt-trois heures au plus. Si une montée ne peut pas se faire, ou si son paiement n'aboutit pas ou n'est pas confirmé dans ce délai, votre formule et son prix restent inchangés, la facture éventuelle de cette montée est annulée ou soldée par un avoir, l'option est suspendue et nous vous en informons ; vous pouvez la réactiver. Si un paiement nous parvient alors que la montée n'est plus possible, nous vous le remboursons.

11.10. Vous pouvez modifier ou couper l'option à tout moment, sans frais, depuis la rubrique Abonnement. La coupure vaut pour l'avenir : une montée déjà faite reste acquise, et revenir à une formule inférieure suit l'article 11.3. Une montée dont le paiement est encore en attente est annulée si vous coupez l'option, résiliez votre abonnement ou y renoncez. Sa facture est alors annulée ou soldée par un avoir, et un paiement qui nous parviendrait ensuite vous est remboursé. Une montée dont le paiement a déjà abouti n'est pas annulée ; si vous renoncez au contrat, ce paiement entre dans le remboursement de l'article 12.2. Tant que l'option est active, un retour à une formule inférieure est refusé si votre coffre y dépasserait déjà le seuil choisi : baissez le seuil, coupez l'option ou libérez de la place. Nous ne faisons jamais baisser votre formule automatiquement.

11.11. Si nos prix changent dans les conditions de l'article 26.2, l'option est suspendue jusqu'à ce que vous la confirmiez aux nouveaux prix. Un changement de prix qui ne vaut que pour les nouvelles souscriptions, comme celui de l'article 8.8, ne la suspend pas : elle continue aux prix que vous avez acceptés. Modifier les réglages d'une option active garde ces prix ; la réactiver après une coupure ou une suspension se fait aux prix du tableau de l'article 8.1. Elle prend fin avec votre abonnement ; une nouvelle souscription repart sans elle.

Article 12. Droit de rétractation (consommateurs)

12.1. Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription d'une formule payante pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif.

12.2. Exécution immédiate. Votre formule s'ouvre dès le paiement. Avant de payer, vous pouvez demander expressément cette exécution immédiate en cochant la case :

« Je demande que ma formule soit ouverte dès le paiement. Si je me rétracte, je paierai la part correspondant aux jours écoulés jusqu'à ma décision. »

Si vous avez coché cette case et que vous vous rétractez, vous ne payez que la part du prix correspondant au service fourni entre l'ouverture de votre formule et la communication de votre décision, au prorata du temps écoulé, et nous vous remboursons le reste. Si vous payez à l'année, cette part se calcule sur le prix annuel : prix annuel multiplié par le temps écoulé, divisé par la durée de l'année d'abonnement, arrondi au centime inférieur. Par exemple, pour la formule Base à 104,28 € par an, une rétractation dix jours après le paiement vous coûte 2,85 €, et nous vous remboursons 101,43 €. Si vous n'avez pas coché la case, ou si votre formule ne s'était pas encore ouverte, nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées.

12.3. Pour exercer ce droit, utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici », présente dans la rubrique Abonnement de votre coffre et en bas de chaque page du site pendant tout le délai de rétractation. Vous y confirmez votre décision, et nous vous en accusons réception aussitôt par courriel, avec la date et l'heure. Vous pouvez aussi nous envoyer le formulaire de l'annexe 1, ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@ouraya.org ou par courrier à l'adresse de l'article 1.

12.4. Nous vous remboursons dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, sans frais.

12.5. Votre abonnement prend fin à la date de votre rétractation. Votre coffre suit alors le sort décrit à l'article 13.3.

12.6. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels. La formule Découverte, gratuite, peut être abandonnée à tout moment par la fermeture du compte (article 16).

12.7. Passer à l'année. Si vous êtes consommateur, vous pouvez renoncer au passage du paiement au mois au paiement à l'année dans les quatorze jours qui suivent, de la manière décrite à l'article 12.3. Votre abonnement revient alors au paiement au mois, et nous vous remboursons le montant payé pour ce passage dans les quatorze jours. Si vous renoncez avant la date de votre échéance mensuelle d'origine, rien n'est prélevé avant cette date, et le paiement au mois reprend ce jour-là, comme si le passage n'avait pas eu lieu. Si cette date est déjà passée, le paiement au mois reprend le jour de votre décision, et ce premier mois est prélevé ce jour-là ; si vous aviez alors demandé que le paiement à l'année commence aussitôt, nous retenons sur ce remboursement la part du prix annuel correspondant au temps écoulé depuis cette échéance, calculée comme à l'article 12.2. Vous pouvez aussi, au même moment, mettre fin à votre abonnement si le délai de rétractation de sa souscription court encore : l'article 12.5 s'applique alors.

Article 13. Résiliation par vous

13.1. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, sans motif, depuis votre coffre, page « Résilier » de la rubrique Abonnement, en quelques clics. Aucun formulaire de rétention ne vous sera opposé. Vous pouvez aussi nous écrire à contact@ouraya.org.

Si vous payez à l'année, résilier revient à refuser la reconduction. Vous pouvez le faire à tout moment de l'année, et au plus tard à la date limite de non-reconduction. Si vous ne pouvez plus vous connecter, la page « Résilier votre contrat », en bas de chaque page du site, vous le permet avec un code envoyé à l'adresse électronique de votre compte.

13.2. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, mois ou année. Jusqu'à cette date, vous gardez l'accès complet à votre coffre et vous pouvez annuler la résiliation. Nous vous confirmons la résiliation par courriel, avec la date à laquelle elle prend effet et ce que devient votre coffre.

13.3. À la date de fin :

• si votre coffre, corbeille et envois en cours compris, tient dans 20 Go, il passe en formule Découverte et rien n'est supprimé ;
• s'il contient davantage, il passe en lecture seule pendant trente jours, dans les conditions de l'article 15.

13.4. La période entamée, mois ou année, n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 10.5 (avis de reconduction), 12 (rétractation), 13.5 (arrêt en cours d'année), 21.6, 25.2, 26.1 et 27, et sauf mise en œuvre de la garantie légale de conformité (article 24).

13.5. Arrêter avant la fin de l'année. Si vous payez à l'année, vous pouvez aussi mettre fin à votre formule tout de suite, depuis la même page. Nous recomptons alors votre année d'abonnement au prix du paiement au mois : chaque mois commencé compte pour un onzième du prix annuel que vous avez payé pour la formule en place au début de ce mois, téraoctets supplémentaires compris. Si ce total est inférieur à ce que vous avez payé pour cette année, nous vous remboursons la différence dans les quatorze jours, sur votre moyen de paiement. Le montant vous est indiqué avant que vous ne confirmiez. Demandé depuis la page « Résilier votre contrat », l'arrêt prend effet quarante-huit heures après votre demande, et vous pouvez l'annuler d'ici là par le lien du courriel qui vous la confirme. Votre coffre suit ensuite le sort décrit à l'article 13.3.

Article 14. Défaut de paiement

14.1. Si un paiement échoue, nous vous prévenons par courriel. De nouvelles tentatives ont lieu pendant environ trois semaines. Pendant cette période, votre coffre fonctionne sans aucune restriction ; seule la montée automatique attend le règlement (article 11.9).

14.2. Si le paiement n'a toujours pas abouti à l'issue de ces tentatives, votre abonnement prend fin. Si votre coffre, corbeille et envois en cours compris, tient dans 20 Go, il passe en formule Découverte et rien n'est supprimé. Sinon, il passe en lecture seule pendant trente jours, dans les conditions de l'article 15, et le courriel qui vous l'annonce indique la date exacte de suppression.

14.3. Souscrire de nouveau avant cette date rétablit l'envoi de fichiers et annule la suppression, sous réserve de l'article 14.4.

14.4. Si vous contestez un paiement auprès de votre banque, votre coffre passe immédiatement en lecture seule, sans période de relance, et votre abonnement prend fin à l'échéance en cours, sans renouvellement. Vous ne pouvez alors ni souscrire de nouveau, ni reprendre votre abonnement, ni changer de formule, jusqu'à ce que la situation soit régularisée avec nous : écrivez-nous à contact@ouraya.org. La lecture seule dure alors quatre-vingt-dix jours, au lieu des trente jours de l'article 15, et vous disposez d'au moins sept jours après la régularisation pour souscrire de nouveau ou reprendre votre abonnement. Une souscription réglée entre-temps est annulée et remboursée.

Article 15. Lecture seule, puis suppression définitive

15.1. Pendant les trente jours de lecture seule, vous pouvez consulter votre coffre et télécharger tous vos fichiers, qui sont déchiffrés sur votre appareil. Vous ne pouvez plus envoyer de fichier. Vos liens de partage existants continuent de fonctionner, dans les limites de l'article 8.6, jusqu'à la suppression.

15.2. Nous vous écrivons au début de la lecture seule, puis sept jours avant la fin.

15.3. À l'issue des trente jours, nous supprimons tous les fichiers de votre coffre, corbeille comprise, au plus tard quinze jours après cette date. Jusqu'à la suppression, votre coffre reste en lecture seule. Les liens de partage qui y mènent cessent alors de fonctionner. Votre compte reste ouvert, en formule Découverte, et nous vous confirmons la suppression par courriel le jour où elle a lieu. Vous ne pourrez plus récupérer ces fichiers : nous n'en restituons aucun, sauf pour réparer une erreur de notre service. Ils sont effacés chez notre hébergeur au terme d'un délai de trente jours à compter de leur suppression, dans les conditions de l'article 17.3.

15.4. Reprendre un abonnement avant la date de suppression rétablit l'envoi de fichiers et annule la suppression, sauf pendant une contestation de paiement, tant que la situation n'est pas régularisée avec nous (article 14.4).

Article 16. Fermeture du compte

16.1. La fermeture du compte est distincte de la résiliation. Elle se demande depuis la page « Fermer mon compte », en écrivant « FERMER » pour confirmer. Téléchargez vos fichiers avant de fermer votre compte : après la fermeture, vous n'y avez plus accès.

16.2. La fermeture produit immédiatement les effets suivants :

• votre abonnement payant prend fin sans attendre la fin de la période en cours. Un mois entamé n'est pas remboursé ; une année entamée l'est dans les conditions de l'article 13.5. Le droit de rétractation reste réservé. Si vous souhaitez profiter de la période payée, résiliez plutôt (article 13) ;
• tous vos appareils sont déconnectés. Votre mot de passe ne donne plus accès qu'au journal de votre compte, et plus à vos fichiers ;
• vos liens de partage cessent de fonctionner ;
• les jetons d'accès de vos ordinateurs cessent de fonctionner (article 18 ter).

16.3. Vos fichiers sont supprimés trente jours après la fermeture. Le courriel qui confirme la fermeture indique la date de suppression. Jusqu'à cette date, vous pouvez nous écrire pour rouvrir votre compte. La suppression est ensuite définitive : nous ne restituons aucun fichier supprimé. Les fichiers sont effacés chez notre hébergeur au terme d'un délai de trente jours à compter de leur suppression, dans les conditions de l'article 17.3.

16.4. Après la suppression de votre compte, nous conservons les factures pendant dix ans, ainsi que les données d'identification que la loi impose aux hébergeurs de garder (décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021), pendant la durée fixée par ce décret et avec un accès restreint. La politique de confidentialité en donne le détail.

Article 17. Corbeille et suppression par vous

17.1. Un fichier ou un dossier que vous supprimez passe dans la corbeille pendant trente jours. Vous pouvez l'y récupérer pendant ce délai. Il continue de compter dans votre volume.

17.2. À l'issue de ces trente jours, ou dès que vous videz la corbeille, le fichier est supprimé : il disparaît de votre coffre et de vos liens de partage, et il cesse aussitôt de compter dans votre volume.

17.3. Pour nous prémunir contre une erreur de notre service, un fichier supprimé n'est effacé chez notre hébergeur qu'au terme d'un délai de trente jours. Si un contrôle retient cet effacement, il a lieu une fois la vérification faite. Pendant ce délai, le fichier reste sous sa forme chiffrée, que nous ne pouvons pas ouvrir. Il est inaccessible, et il ne compte plus dans votre volume, sous la seule réserve de la limite de l'article 8.6. Nous ne le replaçons dans votre corbeille, parfois sans son nom, que pour réparer une telle erreur. Ce délai ne prolonge pas la corbeille.

17.4. Un fichier placé dans la corbeille reste accessible par les liens de partage qui y mènent, jusqu'à sa suppression définitive. Pour couper un lien sans attendre, désactivez-le.

Article 18. Partage par lien

18.1. Vous pouvez créer un lien de partage vers un fichier, un dossier ou une sélection de fichiers et de dossiers. Un lien de dossier ou de sélection montre le contenu tel que votre coffre l'a transmis à la création du lien ou à sa dernière actualisation : un fichier ajouté ensuite n'y figure qu'après une actualisation, faite depuis votre coffre.

18.2. La partie du lien placée après le signe « # » contient la clé qui ouvre les fichiers partagés. Votre navigateur ne l'envoie pas à nos serveurs, et nous n'envoyons jamais ce lien à votre place : c'est à vous de le transmettre.

18.3. Vous pouvez protéger un lien par un mot de passe, à transmettre par un autre canal que le lien, lui fixer une date d'expiration, limiter le nombre de téléchargements, le limiter à l'aperçu et demander à être prévenu par courriel quand il sert. L'aperçu seul retire le bouton d'enregistrement sans empêcher la copie : une capture d'écran ou les outils du navigateur suffisent à garder ce qui s'affiche.

18.4. Désactiver un lien empêche toute nouvelle ouverture de ce lien. Un téléchargement déjà autorisé peut se poursuivre pendant douze heures au plus. Un lien désactivé peut être réactivé pendant trente jours. Un lien qui a cessé de fonctionner (désactivé, expiré ou arrivé à sa limite de téléchargements) est effacé trente jours plus tard, avec son activité. Désactiver un lien ne rappelle pas les copies déjà faites par les personnes qui l'avaient reçu. Un lien créé depuis une application est rattaché à l'appareil qui l'a créé : il cesse de s'ouvrir dès que cet appareil est retiré de votre compte.

18.5. Votre coffre vous montre l'activité de chaque lien : le pays et l'heure des ouvertures et des téléchargements, pendant quatre-vingt-dix jours au plus. Les téléchargements effectués par vos liens comptent dans votre trafic mensuel (article 8.6).

18.6. Vous choisissez seul les personnes à qui vous transmettez un lien, et vous répondez du partage que vous en faites.

Article 18 ter. Accès à votre coffre par des outils tiers

18 ter.1. Le principe. Depuis l'application pour ordinateur, vous pouvez permettre à un outil tiers d'agir sur votre coffre sans passer par l'interface. Un outil tiers est un programme de votre choix, édité par un autre que nous : un assistant d'intelligence artificielle, par exemple Claude Desktop ou Claude Code, un autre programme compatible avec le protocole MCP (Model Context Protocol), ou un script. Vous créez pour lui un jeton d'accès dans l'application, votre coffre ouvert, puis vous le lui remettez. Cette fonction est facultative : aucun jeton n'existe tant que vous n'en créez pas.

18 ter.2. Le fonctionnement. L'outil tiers passe par un programme livré avec l'application, ouraya-mcp. Ce programme transmet chaque demande de l'outil, avec son jeton, à l'application ouverte sur votre ordinateur, par une liaison locale, et lui rapporte la réponse. Il ne détient aucune clé et ne joint aucun serveur. L'application chiffre et déchiffre vos fichiers comme lorsque vous vous en servez vous-même (article 4.2). Un jeton ne fonctionne qu'avec l'application de l'ordinateur où il a été créé, dans la même session d'utilisateur de macOS ou, sous Linux et sous Windows, sous le même compte d'utilisateur, tant qu'elle tourne (fenêtre fermée, elle reste dans la barre des menus ou, si votre bureau en a une, dans la zone de notification), que votre coffre y est ouvert et que cet ordinateur reste rattaché à votre compte. Coffre fermé, l'application refuse toute demande. Le jeton n'est jamais transmis à nos serveurs. L'application vous le montre une seule fois, à sa création, et n'en garde qu'une empreinte : un jeton perdu ne se retrouve pas, il se remplace.

18 ter.3. Vos choix. À la création de chaque jeton, vous choisissez :

• ses droits. La lecture, que tout jeton a, permet de connaître l'état de votre coffre, comme l'espace occupé et les transferts en cours, de le parcourir, d'y chercher, de lire des fichiers et d'en copier dans votre dossier personnel sur cet ordinateur. Sans autre choix de votre part, un jeton n'a que ce droit. L'écriture permet d'envoyer dans votre coffre des fichiers de votre dossier personnel sur cet ordinateur, de créer des dossiers, de renommer, de déplacer et de mettre à la corbeille. Le partage permet de demander la création de liens de partage (article 18 ter.6). Ces deux droits se cochent chacun à part ;
• son périmètre : tout votre coffre, ce qui est le choix par défaut, ou un seul dossier et ce qu'il contient ;
• sa durée : sept, trente ou quatre-vingt-dix jours, ou sans limite. Sans autre choix de votre part, un jeton expire au bout de trente jours ;
• ses limites : un nombre d'appels par minute et un volume transféré sur vingt-quatre heures. Sans autre choix de votre part, elles sont de cent vingt appels par minute et de 20 Go sur vingt-quatre heures.

Ces choix sont fixés à la création du jeton. Pour en changer, retirez-le et créez-en un autre.

18 ter.4. Ce qu'un jeton ne permet jamais. Aucun jeton ne permet de supprimer définitivement un fichier, de vider la corbeille ni d'en voir le contenu. Un fichier qu'un outil tiers met à la corbeille y reste trente jours, et vous pouvez l'y récupérer. Passé ce délai, il est supprimé (articles 17.1 et 17.2). Aucun jeton ne permet de partager votre coffre entier. Aucun jeton ne donne accès à votre mot de passe, à vos douze mots, aux clés de votre coffre, ni aux réglages de votre compte et de votre abonnement. Ce qu'un outil tiers copie sur votre ordinateur se range dans un dossier « Copies Ouraya Cloud », sans jamais remplacer un fichier existant.

18 ter.5. Ce que lit un outil tiers. Un outil tiers peut lire les fichiers texte, les images et le texte des PDF, dans des limites de taille. Les autres fichiers, par exemple les vidéos, les sons, les archives et les documents bureautiques, ne lui sont pas lus : il peut seulement les copier sur votre ordinateur. Ses recherches portent sur les noms, les types et les dates, pas sur le contenu des fichiers. La référence publiée à l'adresse https://ouraya.cloud/ia/reference décrit chaque opération, ses limites et ses erreurs. Elle suit les versions de l'application (article 25).

18 ter.6. Les liens de partage. Chaque lien qu'un outil tiers demande à créer attend votre accord, que vous donnez dans l'application. Si vous refusez, ou si vous ne répondez pas dans les cinq minutes, aucun lien n'est créé. Une fois votre accord donné, le lien complet, avec la clé qu'il contient (article 18.2), et son mot de passe, que l'application tire si l'outil en demande un, sont remis à l'outil tiers. Ce lien est un lien de partage comme les autres : l'article 18 s'y applique, et vous répondez de l'usage qui en est fait (article 18.6). Comme tout lien créé depuis l'application, il cesse de s'ouvrir si cet ordinateur est retiré de votre compte (article 18.4).

18 ter.7. Votre décision, votre responsabilité. Vous décidez seul de créer un jeton, de ses droits et de l'outil tiers à qui vous le remettez. L'application exécute toute demande présentée avec un jeton valide, dans les droits de ce jeton, comme une demande de votre part. Elle ne garde pas le jeton : c'est l'outil tiers qui le garde, selon ses propres règles, et certains l'écrivent en clair dans leurs fichiers de réglages, sur votre ordinateur. Sous Linux et sous Windows, le relais ne peut vérifier que le compte de l'application à laquelle il parle : un autre programme de votre compte qui tiendrait cette liaison, l'application fermée, recevrait le jeton. Gardez vos jetons secrets, comme votre mot de passe (article 7.4). Un outil tiers peut se tromper, mal comprendre votre demande ou suivre des instructions cachées dans un fichier qu'il lit. Les droits du jeton bornent alors ce qu'il peut faire : préférez la lecture seule, et un seul dossier, quand ils suffisent. Un jeton sert à vos propres outils. Il ne vous autorise pas à mettre votre coffre à la disposition d'autres personnes (article 20).

18 ter.8. Ce que deviennent vos contenus. L'outil tiers et le service qui le fait fonctionner sont fournis par leur éditeur, par exemple Anthropic pour Claude, et non par nous. Ce que l'outil lit dans votre coffre, noms et contenus de fichiers, est déchiffré par l'application sur votre ordinateur, puis remis à l'outil et, le plus souvent, aux serveurs de son éditeur. Ces contenus relèvent alors des conditions et de la politique de confidentialité de cet éditeur, que vous acceptez auprès de lui et qui ne font pas partie du présent contrat. Elles fixent notamment la durée de leur conservation, le pays où ils sont traités, qui peut les lire et leur usage éventuel pour entraîner des modèles. Une fois remis à l'outil, ces contenus ne sont plus protégés par le chiffrement de l'article 4.2, et nos engagements de l'article 22.2 ne lient que nous. De notre côté, rien de nouveau ne nous parvient : ni vos jetons, ni le nom de vos outils, ni le contenu de ce qu'ils lisent. Nos serveurs reçoivent les mêmes requêtes, avec les mêmes en-têtes, que lorsque vous vous servez vous-même de l'application. Seul leur rythme peut différer.

18 ter.9. Volume et trafic. Les fichiers qu'un outil tiers envoie comptent dans votre volume (article 8.4) et peuvent lui faire atteindre le seuil de la montée automatique, si vous l'avez activée (article 11.7). L'application refuse à l'outil un envoi qui ne tient pas dans la place restante. Ce que l'outil lit ou copie compte dans votre trafic de téléchargement du mois (article 8.6). Les limites de chaque jeton (article 18 ter.3) s'ajoutent à celles de l'article 8.6.

18 ter.10. Retrait, expiration, effacement. Vous pouvez retirer un jeton à tout moment, dans l'application. Il est alors refusé aussitôt : une demande en cours est interrompue, et les envois et copies qu'il a lancés depuis le dernier démarrage de l'application s'arrêtent. Ce qu'il a déjà fait n'est pas défait. Un jeton expiré est refusé dès sa demande suivante, et ses envois et copies s'arrêtent dans la minute. Si votre coffre se ferme sur cet ordinateur, par exemple après un changement de mot de passe, ou si vous déconnectez tous vos appareils sans retirer les applications (article 7.4), vos jetons sont refusés jusqu'à ce que vous l'ouvriez de nouveau. Ils fonctionnent ensuite comme avant, jusqu'à leur échéance. Retirer cet ordinateur de votre compte, depuis l'application ou depuis le site, efface ses jetons et son journal dès que l'application l'apprend. Fermer votre compte rend vos jetons inutilisables et, si vous le fermez depuis cet ordinateur, l'application les efface. Retirer un jeton ne rappelle pas ce que l'outil tiers a déjà lu : ce qu'il en a gardé, lui ou son éditeur, le reste.

18 ter.11. Le journal « Activité des IA ». L'application tient, sur cet ordinateur seulement, le journal des demandes faites avec vos jetons, refus compris : l'heure, le jeton, l'opération demandée, le chemin concerné, le résultat et, s'il se nomme, le programme qui l'a faite. Elle en efface ce qui a plus de trente jours, et les lignes les plus anciennes quand il dépasse vingt mille lignes ou 8 mébioctets. Le journal est chiffré par une clé tirée de la clé de votre compte et propre à cet ordinateur. Il se consulte dans l'application, votre coffre ouvert, qui en montre les deux mille dernières lignes. Il ne nous est pas transmis : nous ne pouvons ni le consulter ni vous le remettre. Retirer cet ordinateur l'efface. En cas de désaccord, vous pouvez vous en servir, comme de tout autre élément, pour établir ce qu'un outil tiers a fait (article 30.1).

18 ter.12. Notre responsabilité. Nous répondons du fonctionnement de l'application et de ouraya-mcp, et notamment de ce qu'ils appliquent les droits, le périmètre, la durée, les limites et le retrait de chaque jeton comme le décrit le présent article. Si une action dépasse les droits d'un jeton à cause d'un défaut de notre application, nous en répondons dans les conditions de l'article 23. Nous ne répondons pas, en revanche :

• des actions qu'un outil tiers accomplit avec un jeton que vous lui avez remis, dans les droits de ce jeton ;
• de ce que l'éditeur d'un outil tiers fait des contenus qu'il reçoit ;
• du fonctionnement de l'outil tiers lui-même.

Ces exclusions ne limitent ni notre responsabilité pour nos propres manquements, ni la garantie légale de conformité (article 24).

18 ter.13. Professionnels. L'éditeur d'un outil tiers que vous choisissez n'est pas notre sous-traitant ultérieur (annexe 2, point 7.4). Si les fichiers que vous lui faites lire contiennent des données personnelles, il vous appartient d'encadrer ce traitement avec lui, notamment au regard de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. Vous répondez aussi de l'usage que vos collaborateurs font de leurs jetons (article 20).

18 ter.14. Faille de sécurité. Si une faille de sécurité touche cette fonction, nous pouvons la suspendre le temps de la corriger, en publiant une version de l'application qui la retire ou la corrige, et exiger cette version pour ouvrir votre coffre depuis l'application. Nous vous en informons, avec son motif.

Article 19. L'outil d'envoi de transfert.ouraya.cloud

19.1. L'outil d'envoi permet à toute personne, sans compte, d'envoyer des fichiers aux destinataires de son choix, jusqu'à 100 Go par envoi. Il suffit d'indiquer votre nom et votre adresse électronique, puis de saisir un code à six chiffres reçu à cette adresse et valable quinze minutes.

19.2. Vos fichiers et votre message sont chiffrés dans votre navigateur avant l'envoi. La clé figure dans le lien de téléchargement, après le signe « # » ; nous ne la conservons pas. Si vous choisissez l'envoi par courriel, le lien, clé comprise, passe par notre service de messagerie pour être remis à vos destinataires. Toute personne qui détient le lien, et le mot de passe si vous en avez posé un, peut télécharger les fichiers.

19.3. Vous choisissez la durée de mise à disposition (un, sept, quinze ou trente jours) et le nombre de téléchargements. À l'échéance, ou quand vous supprimez l'envoi, le lien cesse de fonctionner. Quand le nombre de téléchargements est atteint, le lien n'accepte plus de nouveau téléchargement ; ceux déjà commencés peuvent se terminer pendant douze heures au plus. Les fichiers sont ensuite supprimés de nos serveurs dans les heures qui suivent, sauf conservation demandée par une autorité (article 21.4). L'outil d'envoi ne conserve pas vos fichiers : gardez-en une copie.

19.4. Nous n'avons pas la clé de vos fichiers : nous ne pouvons ni les lire, ni les rendre lisibles si le lien est perdu. Un envoi signalé est bloqué pendant l'examen du signalement, puis rétabli ou supprimé (article 21). Ses fichiers restent alors sur nos serveurs le temps de cet examen, sept jours au plus après la date que vous aviez choisie, et trente jours pour un signalement d'atteinte aux mineurs ou de terrorisme, afin de pouvoir être remis aux autorités. Tant qu'il est bloqué, vous ne pouvez pas le supprimer vous-même.

19.5. Comme tout hébergeur, nous conservons pendant un an les données qui permettent d'identifier l'auteur d'un envoi (nom et adresse indiqués, adresse IP, date), pour les seules demandes des autorités. Notre politique de confidentialité le détaille.

19.6. Les fichiers déposés avec la version précédente de l'outil, dont le lien annonçait une conservation d'un an, sont supprimés trente jours après leur dépôt.

19.7. L'outil est gratuit et fourni en l'état. Nous pouvons l'interrompre à tout moment. Les règles des articles 20 et 21 s'y appliquent.

Article 20. Vos engagements

Vous vous engagez à :

• utiliser le service conformément à la loi et aux droits des tiers, notamment leurs droits de propriété intellectuelle et le respect de leur vie privée ;
• ne pas y stocker ni y partager de contenus illicites, notamment des contenus pédopornographiques, terroristes, incitant à la haine ou à la violence, ou contrefaisants ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement du service ni tenter de contourner ses limites. Si vous découvrez une faille, signalez-la à l'adresse contact@ouraya.org, comme l'indique la page https://ouraya.cloud/securite ;
• ne pas revendre ni mettre le service à disposition de tiers sans notre accord écrit, ni ouvrir de comptes par des moyens automatisés ;
• tenir à jour l'adresse électronique de votre compte ;
• si vous êtes professionnel, disposer d'une base légale pour les données personnelles de tiers que vous stockez, et répondre de l'usage que vos collaborateurs font du service ;
• si vous êtes un professionnel ou un organisme qui recueille des données de santé à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, ne pas héberger ces données dans le service pour le compte de vos patients ou usagers : Ouraya Cloud n'est pas certifié hébergeur de données de santé au sens de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.

Article 21. Contenus illicites, signalements et suspension

21.1. Nous ne voyons ni le contenu ni le nom de vos fichiers, et nous ne procédons à aucune analyse, automatisée ou humaine, de ce que vous stockez. Nous agissons sur signalement et sur injonction des autorités.

21.2. Point de contact. Toute personne, et toute autorité, peut nous joindre à l'adresse contact@ouraya.org, en français ou en anglais.

21.3. Signaler un contenu. Un signalement contient : les raisons pour lesquelles le contenu est jugé illicite, son emplacement exact (l'adresse du lien de partage ou du lien de téléchargement), votre nom et votre adresse électronique (sauf pour certaines infractions, comme les contenus pédopornographiques ou terroristes), et une déclaration attestant votre bonne foi. Si vous nous transmettez un lien de partage complet, sa partie finale nous donne le moyen d'ouvrir le fichier : nous ne l'utilisons que pour examiner le signalement. Pour un lien de l'outil d'envoi, le formulaire « Signaler ce lien » de la page de téléchargement suffit : il prouve que vous détenez le lien sans nous en transmettre la clé.

21.4. Selon la gravité, nous pouvons désactiver un lien de partage, bloquer ou supprimer un envoi fait par l'outil d'envoi, suspendre un compte, transmettre les éléments dont nous disposons aux autorités compétentes et les conserver à leur demande. Nos mesures sont proportionnées aux faits.

21.5. Nous informons par courriel la personne concernée de toute mesure prise, de ses motifs, des faits sur lesquels elle repose et des moyens de la contester, sauf si la loi ou une autorité nous l'interdit.

21.6. En cas de manquement grave ou répété à l'article 20, nous pouvons résilier votre abonnement et fermer votre compte après vous avoir permis de présenter vos observations, sauf urgence ou obligation légale. Sauf si la loi ou une autorité s'y oppose, ou si le contenu en cause est manifestement illicite, vous disposez alors de trente jours pour télécharger vos fichiers. Si une suspension se révèle injustifiée, la part de l'abonnement correspondant à sa durée vous est remboursée. Si nous résilions ainsi un abonnement payé à l'année, la part de l'année qui reste à courir vous est remboursée, calculée au jour près, sauf si la loi ou une autorité s'y oppose.

Article 22. Nos engagements

22.1. Nous sommes tenus d'une obligation de moyens : nous mettons en œuvre les moyens que l'on peut raisonnablement attendre d'un professionnel pour fournir le service et le maintenir accessible. Nous ne nous engageons sur aucun taux de disponibilité. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, et nous les annonçons à l'avance lorsque c'est possible. Si vous êtes consommateur, cette clause ne limite en rien la garantie légale de conformité de l'article 24, qui porte notamment sur l'accessibilité et la continuité du service.

22.2. Nous n'utilisons pas vos fichiers, ne les analysons pas, ne les vendons pas, et ne nous en servons ni pour de la publicité ni pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle.

22.3. Si un incident touche vos données, nous vous en informons, dans les conditions prévues par la réglementation sur les données personnelles.

22.4. Nous faisons appel à des prestataires (article 4.3). Nous restons responsables envers vous de la bonne exécution du service.

22.5. Tout changement de l'hébergeur de vos fichiers chiffrés vous est annoncé par courriel au moins trente jours à l'avance, dans les conditions de l'article 25.2.

Article 23. Responsabilité

23.1. Nous répondons de nos manquements dans les conditions prévues par la loi. Nous ne sommes pas responsables :

• de l'impossibilité d'ouvrir votre coffre après la perte de vos moyens d'ouverture, qui résulte de la caractéristique décrite à l'article 5 ;
• de l'usage que font de vos fichiers les personnes à qui vous avez transmis un lien ;
• des actions qu'un outil tiers accomplit avec un jeton d'accès que vous lui avez remis, dans les droits de ce jeton, et de ce que son éditeur fait des contenus qu'il reçoit (article 18 ter) ;
• des défaillances de votre appareil, de votre navigateur ou de votre connexion ;
• d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

23.2. Professionnels. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes que vous nous avez versées au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, sont exclus. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

23.3. Vous répondez du contenu que vous stockez et partagez, et de l'usage que vous faites du service.

Article 24. Garanties légales (consommateurs)

24.1. Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques, prévue aux articles L. 224-25-1 et suivants du code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, écrivez-nous à contact@ouraya.org, par courrier à l'adresse de l'article 1, ou appelez le numéro de l'article 1.

24.2. Le service est fourni de manière continue. Sa durée de fourniture est celle de votre abonnement, du premier paiement jusqu'à sa fin, et, pour la formule Découverte, celle pendant laquelle votre compte est ouvert. C'est cette durée qui figure dans l'encadré ci-dessous.

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai correspondant à toute la durée de fourniture du service à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de fourniture du service.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

Article 25. Évolution du service

25.1. Nous faisons évoluer le service : corrections de sécurité, nouvelles fonctions, adaptations à la réglementation. Ces évolutions ne vous coûtent rien de plus.

25.2. Si une évolution a une incidence négative, et plus que mineure, sur votre accès au service ou sur son usage, nous vous en informons par courriel au moins trente jours avant, en indiquant sa nature et sa date. Vous pouvez alors résilier sans frais dans les trente jours qui suivent cette information ou la modification si elle est plus tardive. Si vous payez à l'année, la part de l'année qui reste à courir vous est alors remboursée, calculée au jour près.

Article 26. Modification des conditions et des prix

26.1. Nous pouvons modifier les présentes conditions pour tenir compte d'une évolution de la loi, d'une décision d'une autorité, d'une évolution technique du service ou de l'ajout d'une fonction. Une modification ne peut ni réduire le volume de votre formule, ni en augmenter le prix, qui relève du seul article 26.2, ni affaiblir le chiffrement décrit à l'article 4. Nous vous informons de toute modification par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si elle vous est défavorable, vous pouvez résilier sans frais avant cette date, et la part de la période payée qui reste à courir vous est remboursée.

26.2. Nous pouvons modifier nos prix. Le nouveau prix vous est annoncé par courriel au moins trente jours avant de s'appliquer, et vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

Au mois, il s'applique à partir de la première échéance mensuelle qui suit ce délai.

À l'année, le prix ne change pas pendant une année d'abonnement. Un nouveau prix annuel vous est annoncé au moins trente jours avant la date limite de non-reconduction, en général dans l'avis de l'article 10.4, et ne s'applique à la reconduction que si vous l'acceptez, depuis votre coffre, avant cette date limite. Si vous ne l'acceptez pas, votre abonnement n'est pas reconduit à l'année : à partir de la date de reconduction, il continue au mois, sans engagement, au nouveau prix mensuel annoncé dans le même courriel, sauf si vous l'avez résilié. Si le nouveau prix ne vous a pas été annoncé dans ce délai, l'année suivante reste au prix précédent.

Pour les personnes inscrites sur la liste d'attente qui a précédé l'ouverture du service, le prix de la formule souscrite à l'ouverture reste inchangé tant que l'abonnement n'est pas interrompu. Passer du paiement au mois au paiement à l'année, ou l'inverse, n'est pas une interruption : le prix annuel vaut alors onze fois ce prix mensuel. La liste d'attente des coffres gratuits (article 8.2) n'est pas concernée.

26.3. Un changement du taux de TVA ne modifie pas le prix toutes taxes comprises payé par les particuliers. Pour les professionnels, le nouveau taux s'applique au prix hors taxe à partir de la première facture qui suit son entrée en vigueur. Une période déjà payée n'est régularisée que si la loi qui change le taux l'impose : nous vous adressons alors une facture ou un avoir pour la différence.

Article 27. Arrêt du service

Si nous décidons d'arrêter Ouraya Cloud, nous en informons tous les titulaires d'un compte par courriel au moins trois mois avant la date d'arrêt, pour leur laisser le temps de télécharger leurs fichiers. Aucune nouvelle souscription n'est acceptée à partir de cette annonce. La part de la période payée qui ne serait pas fournie est remboursée.

Article 28. Données personnelles

28.1. Nous traitons vos données personnelles dans les conditions décrites par la politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://ouraya.cloud/confidentialite.

28.2. Professionnels. Pour les fichiers que vous déposez dans votre coffre, JF Agency agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données. L'accord de traitement figure en annexe 2.

Article 29. Propriété intellectuelle

29.1. Vos fichiers restent les vôtres. Vous nous accordez seulement ce qui est nécessaire au service : conserver vos fichiers sous leur forme chiffrée, les copier techniquement et les transmettre à vous-même, aux personnes à qui vous avez donné un lien et aux outils tiers à qui vous avez remis un jeton d'accès (article 18 ter), pendant la durée du contrat.

29.2. Le nom Ouraya Cloud, ses logos, les textes, l'interface et le code du service sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits ni réutilisés, en tout ou partie, sans notre accord écrit préalable. Les éléments de tiers (polices de caractères, liste de mots BIP-39) restent soumis à leur propre licence.

Article 30. Preuve, communications et conservation

30.1. Les enregistrements électroniques conservés par nos systèmes (dates de connexion, cases cochées, journal du compte, historique des paiements) peuvent être produits comme éléments de preuve. Entre professionnels, ils font foi sauf preuve contraire. Si vous êtes consommateur, ils sont appréciés comme tout autre moyen de preuve, et vous pouvez les contester par tout moyen.

30.2. Nous vous écrivons à l'adresse électronique de votre compte. Nos courriels partent de l'adresse contact@ouraya.org, ou, si elle est en panne, de l'adresse contact@jfagency.fr. Vos réponses nous arrivent à contact@ouraya.org. Ils ne vous demandent jamais votre mot de passe ni vos douze mots.

30.3. Nous vous confirmons votre souscription par courriel, dès que le paiement est accepté. Ce courriel indique le volume de votre coffre et vous renvoie à la rubrique Abonnement de votre coffre, où figurent la formule, son prix, la date du prochain paiement et vos factures. Si vous payez à l'année, ce courriel indique aussi les dates de votre année d'abonnement, la date limite de non-reconduction et le prix de reconduction connu à cette date. Chaque version des présentes conditions est datée. Celle que vous avez acceptée, avec le formulaire de rétractation de l'annexe 1, vous est envoyée par courriel sur simple demande.

30.4. Nous conservons pendant dix ans la facture et la confirmation de votre souscription, avec la version des présentes conditions alors en vigueur, et vous y donnons accès sur demande. Nous conservons aussi la preuve de l'envoi de chaque avis de reconduction (article 10.4) pendant cinq ans après la reconduction qu'il annonce.

Article 31. Réclamations

31.1. Toute réclamation peut nous être adressée à contact@ouraya.org, ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Nous en accusons réception et y répondons par écrit.

31.2. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228). Elle ne peut plus être saisie.

Article 32. Droit applicable et juridiction

32.1. Le contrat est soumis au droit français. Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre pays, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de ce pays.

32.2. Consommateurs. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

32.3. Professionnels. Si vous avez contracté en qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris.

Annexe 1. Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de JF Agency, Ouraya Cloud, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, contact@ouraya.org :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Formule souscrite :

Souscrite le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Adresse électronique du compte :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2. Accord de traitement des données personnelles (professionnels)

Le présent accord est conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Il lie JF Agency à tout abonné professionnel (« le client ») et fait partie du contrat dès l'acceptation des conditions générales. En cas de contradiction, il prévaut sur elles (article 2.4).

1. Rôles

1.1. Pour les données personnelles contenues dans les fichiers, les noms de fichiers et de dossiers et l'organisation de son coffre (« les données du client »), le client est responsable du traitement et JF Agency est son sous-traitant.

1.2. Pour les données de compte, de paiement et de facturation du client, JF Agency est responsable du traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité. Le présent accord ne les concerne pas.

2. Objet, nature, finalité et durée

2.1. Objet : l'hébergement et la transmission des données du client dans le cadre du service Ouraya Cloud.

2.2. Nature des opérations : réception, conservation, transmission au client et aux personnes auxquelles il remet un lien de partage, puis suppression. Les données du client sont chiffrées dans son navigateur avant tout envoi. JF Agency les reçoit, les conserve et les transmet sous cette forme chiffrée, sans en détenir la clé.

2.3. Exception : si le client a activé la clé de réouverture (article 6 des conditions générales), JF Agency accède à sa clé de compte, donc à ses données, lors d'une réouverture qu'il a demandée, ou lorsqu'une décision de justice ou une autorité habilitée l'y contraint.

2.4. Finalité : fournir au client le service décrit à l'article 4 des conditions générales, à l'exclusion de toute autre.

2.5. Durée : la durée du contrat, puis jusqu'à la suppression prévue aux articles 15 et 16 des conditions générales. Les données supprimées sont effacées chez l'hébergeur au terme d'un délai de trente jours, dans les conditions de l'article 17.3 des conditions générales.

2.6. Accès par des outils tiers : lorsque le client remet un jeton d'accès à un outil tiers (article 18 ter des conditions générales), l'application déchiffre sur son appareil les données que l'outil demande et les lui remet. Cette remise a lieu sur l'appareil du client, à son initiative et sous sa responsabilité. JF Agency ne reçoit ni ces données en clair, ni le jeton, ni le nom de l'outil.

3. Données et personnes concernées

3.1. Le client choisit seul les données qu'il dépose. JF Agency ne peut pas les connaître. Elles peuvent relever de toute catégorie, y compris des catégories particulières de l'article 9 du RGPD, sous réserve de l'article 20 des conditions générales pour les données de santé.

3.2. Les personnes concernées sont celles dont les données figurent dans les fichiers du client : notamment ses salariés, clients, prospects, fournisseurs, partenaires et correspondants.

4. Instructions du client

4.1. Les conditions générales, le présent accord et l'usage que le client fait des fonctions du service constituent ses instructions documentées. JF Agency ne traite les données du client que sur ces instructions, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne.

4.2. JF Agency informe immédiatement le client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d'une autre disposition relative à la protection des données.

4.3. Si le droit de l'Union ou d'un État membre impose à JF Agency un traitement non prévu par ces instructions, elle en informe le client avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public.

5. Confidentialité

Les personnes autorisées par JF Agency à intervenir sur le service sont tenues à la confidentialité, par contrat ou par une obligation légale appropriée.

6. Sécurité

6.1. JF Agency met en œuvre les mesures prévues à l'article 32 du RGPD, notamment :

• le chiffrement des fichiers dans le navigateur du client, avant tout envoi, avec une clé propre à chaque fichier, et le chiffrement des noms de fichiers et de dossiers et de leur organisation ;
• des connexions chiffrées entre le navigateur, nos serveurs et notre hébergeur ;
• une authentification qui ne transmet jamais le mot de passe, et dont la preuve de connexion ne sert qu'une fois ;
• la limitation des tentatives de connexion et l'alerte du client par courriel ;
• le cloisonnement des données de chaque compte ;
• un délai de trente jours avant l'effacement d'un fichier supprimé, et un contrôle régulier de la présence des fichiers chez l'hébergeur, contre les erreurs de notre propre service ;
• un journal, que le client ne peut pas modifier, de tous nos actes liés à la clé de réouverture.

6.2. Le client est responsable de la sécurité de ses appareils, de son mot de passe, de ses douze mots de récupération, des liens de partage qu'il transmet et des jetons d'accès qu'il crée.

7. Sous-traitants ultérieurs

7.1. Le client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :

7.2. JF Agency informe le client par courriel au moins trente jours avant tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur. Le client peut s'y opposer en résiliant sans frais avant la prise d'effet du changement.

7.3. JF Agency conclut avec chaque sous-traitant ultérieur, avant de lui confier des données du client, un accord de traitement conforme à l'article 28, paragraphe 4, du RGPD. Elle reste responsable envers le client de son exécution.

7.4. L'éditeur d'un outil tiers que le client choisit (article 18 ter des conditions générales) n'est pas un sous-traitant ultérieur de JF Agency. Il appartient au client d'encadrer avec lui, s'il y a lieu, le traitement des données personnelles qu'il lui fait lire.

8. Transferts hors de l'Union européenne

8.1. La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne.

8.2. Cloudflare peut traiter les requêtes dans des centres de données situés hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties contractuelles, dont les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les données du client y circulent sous leur forme chiffrée.

9. Droits des personnes concernées

9.1. JF Agency transmet au client, sans délai, toute demande d'une personne concernée qu'elle recevrait au sujet des données du client, et n'y répond pas elle-même, sauf instruction du client.

9.2. Ne pouvant pas lire les données du client, JF Agency ne peut pas y retrouver une personne. Le client exerce lui-même l'accès, la rectification, la portabilité et l'effacement, depuis son coffre, qui lui permet de télécharger, modifier et supprimer ses fichiers.

10. Assistance au client

JF Agency aide le client, dans la mesure de ce qu'elle peut connaître, à respecter ses obligations relatives à la sécurité, à la notification des violations, aux analyses d'impact et à la consultation préalable de l'autorité de contrôle (articles 32 à 36 du RGPD). Elle lui fournit les informations dont elle dispose sur le fonctionnement du service.

11. Violations de données

11.1. JF Agency notifie au client toute violation de données du client dont elle a connaissance, par courriel, sans délai injustifié après en avoir pris connaissance.

11.2. La notification décrit, dans la mesure du possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements concernés, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Les informations qui ne sont pas disponibles tout de suite sont transmises dès qu'elles le sont.

12. Fin du traitement

12.1. Avant la fin du contrat, le client récupère ses données en les téléchargeant depuis son coffre, qui les déchiffre sur son appareil. C'est la seule manière de les obtenir sous une forme lisible, puisque JF Agency n'en a pas la clé.

12.2. Les données du client sont ensuite supprimées au plus tard quinze jours après l'expiration des délais des articles 15 et 16 des conditions générales, puis effacées chez l'hébergeur au terme d'un délai de trente jours, sous leur forme chiffrée, dans les conditions de l'article 17.3 des conditions générales. Au-delà, JF Agency n'en conserve aucune, sauf obligation légale. Elle confirme l'effacement par écrit sur demande.

13. Documentation et audits

13.1. JF Agency met à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.

13.2. Elle permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le client ou par un auditeur qu'il mandate, tenu au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité. Sauf violation de données ou demande d'une autorité de contrôle, un audit est annoncé au moins trente jours à l'avance, a lieu au plus une fois par an, pendant les heures ouvrées, et ne porte ni sur les données d'autres clients ni sur la sécurité des autres comptes. Ses frais sont à la charge du client.

13.3. Pour les sous-traitants ultérieurs, les rapports et certifications qu'ils publient tiennent lieu d'audit, sauf si l'autorité de contrôle en exige davantage.

14. Registre et contact

14.1. JF Agency tient le registre des traitements effectués pour le compte de ses clients prévu à l'article 30, paragraphe 2, du RGPD.

14.2. Toute question relative au présent accord s'adresse à contact@ouraya.org.

Annexe 3. Articles du code de la consommation sur la reconduction

Reproduits en application de l'article L. 215-4 du code de la consommation.

Article L. 215-1. Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1. Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2. Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3. Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.